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Un forfait mobilités durables plus généreux

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Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge, dans le cadre du forfait mobilités durables, les frais de transport des salariés qui effectuent les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant des moyens de transport alternatifs comme le vélo (classique ou électrique), le covoiturage (passager ou conducteur), les transports publics de personnes (hors frais d’abonnement) ou des services de mobilité partagée (services d’autopartage de véhicules électriques, par exemple).

Depuis le 1er janvier 2021, ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Par ailleurs, les employeurs doivent prendre en charge au moins la moitié du coût de l’abonnement de transport en commun (métro, bus, train, etc.) ou de services publics de location de vélos que leurs salariés souscrivent pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Désormais, lorsqu’un tel abonnement se cumule avec le forfait mobilités durables, la limite d’exonération de 500 € est portée à 600 € par an et par salarié (ou au montant de la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à 600 €).


Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24

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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2021

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Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable, au 15 septembre 2021, d’un second acompte au titre de cet impôt.

Rappel : les entreprises redevables de la CVAE sont celles qui sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, sauf exonérations.

Cet acompte n’est à régler que si votre CVAE 2020 a excédé 3 000 €. Son montant est égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2021, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans votre dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte. Une CVAE dont le montant est, en outre, réduit de moitié dès cette année !

À savoir : à partir de 2022, le seuil d’assujettissement aux acomptes sera également divisé par deux, et fixé donc à 1 500 € (au lieu de 3 000 €).

L’acompte doit obligatoirement être télédéclaré à l’aide du relevé n° 1329-AC et téléréglé de façon spontanée par l’entreprise. Attention donc car aucun avis d’imposition ne vous est envoyé.

À noter : le versement du solde de CVAE n’interviendra, le cas échéant, qu’à l’occasion de la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF, en fonction des acomptes versés en juin et en septembre 2021. Déclaration qui devra être souscrite par voie électronique pour le 3 mai 2022.

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Notaires : création de nouveaux offices

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Conformément à la recommandation émise par l’Autorité de la concurrence en avril dernier, les pouvoirs publics ont autorisé l’installation de 250 nouveaux notaires dans les 2 prochaines années. Ces notaires pourront s’implanter dans 293 zones d’installation qui viennent d’être définies par un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Économie. Plus précisément, ces zones se répartissent en 112 zones dites « d’installation libre » et 181 zones dites « d’installation contrôlée ».

Rappel : les zones d’installation libre sont celles dans lesquelles l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Quant aux zones d’installation contrôlée, il s’agit de celles dans lesquelles les notaires doivent demander une autorisation avant de créer un office.

Pour chacune des 112 zones d’installation libre, l’arrêté fixe des recommandations sur le nombre de créations d’offices ainsi qu’un objectif de nomination de notaires titulaires ou associés de façon « à assurer un rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels ».

Si le Conseil supérieur du notariat, qui n’a pas manqué de réagir à la suite de la parution de l’arrêté, constate que le nombre de nouvelles installations diminue de façon importante, il estime qu’il était inutile de créer des offices supplémentaires, l’offre étant, selon lui, actuellement pourvue. Sans compter qu’il « est indispensable aujourd’hui de laisser le temps aux notaires issus des deux premières cartes de stabiliser leur activité et pérenniser leur entreprise ».


Arrêté du 11 août 2021, JO du 27

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Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !

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À l’instar du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, le chef d’une exploitation agricole est tenu de déclarer, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il relève (ou du guichet électronique des formalités des entreprises), son conjoint, son partenaire de pacs ou son concubin qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation ainsi que le statut choisi par ce dernier, à savoir salarié, chef d’exploitation en qualité de coeexploitant ou d’associé de la société, ou collaborateur d’exploitation.

À compter du 1er septembre, cette déclaration devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie et signée par le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin par laquelle il confirme le choix de son statut.

Cette attestation devra comporter les informations suivantes :

– les nom et prénoms, le numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques, l’adresse du domicile personnel et l’adresse courriel du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin ;

– la nature du lien juridique avec le chef d’exploitation ;

– les nom et prénoms du chef d’exploitation, son numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques ;

– s’il s’agit d’une société : sa dénomination ou raison sociale, son numéro unique d’identification s’il est déjà attribué et l’adresse du siège social ;

– le statut choisi par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin : salarié, chef d’exploitation ou collaborateur d’exploitation ;

– la date prévue du début d’activité dans l’exploitation ;

– pour le collaborateur d’exploitation, la mention de l’exercice ou non d’une activité professionnelle en dehors de l’exploitation agricole ;

– l’engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée du chef d’exploitation agricole et de signaler à la caisse de MSA tout changement de statut au sein de l’exploitation ou dans sa situation civile ou familiale.

À noter : un modèle d’attestation sur l’honneur est proposé en annexe de l’arrêté du 6 août 2021.


Arrêté du 6 août 2021, JO du 13

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Tourisme : un accompagnement de France Active pour les associations en difficulté

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Les pouvoirs publics instaurent, via France Active, un dispositif de relance à destination des associations de tourisme social et solidaire.

Peuvent bénéficier de ce dispositif les associations adhérant à l’Union Nationale des Associations de Tourisme et de plein air (UNAT) dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 5 millions d’euros, qui ont au moins 3 ans d’existence et qui connaissaient une situation économique stable avant la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

Dans le cadre de cet accompagnement, les associations peuvent se voir accorder un prêt compris entre 150 000 et 750 000 €, à un taux d’intérêt de 2 % et d’une durée pouvant aller jusqu’à 12 ans. Son remboursement peut être différé jusqu’à 5 ans.

Ce dispositif comprend également :
– un « diagnostic 360 » avec une analyse de leur plan de relance et de leur plan de financement ;
– des ateliers collectifs dédiés au numérique, au tourisme durable et à la coopération ;
– un suivi à 3 ans après le financement.

En pratique : les associations intéressées peuvent contacter France Active à l’adresse contact@franceactive.org.

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Une nouvelle aide au paiement des cotisations pour les employeurs

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Le gouvernement met en place une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) pour les employeurs les plus touchés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

Pour quelles entreprises ?

Cette aide bénéficie aux employeurs de moins de 250 salariés qui relèvent d’un des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et qui étaient éligibles à l’exonération de cotisations liée à la crise du Covid au cours de l’une des périodes d’emploi allant du 1er février au 30 avril 2021, soit celles qui au mois de mars, avril ou mai 2021 :
– ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
– ou ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de 2020 (ou de 2019 si ceci leur est plus favorable) ou par rapport à leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 (une condition considérée comme remplie si la baisse de chiffre d’affaires constatée au cours d’un mois, par rapport à la même période de 2020, représente au moins 15 % du chiffre d’affaires annuel 2019).

Les secteurs visés sont ceux listés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur le 1er janvier 2021 :

– secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l’événementiel et du transport aérien : hôtels, restaurants, traiteurs, accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique, magasins de souvenirs et de piété, location de courte durée de voitures, taxis, cinémas, clubs de sport, guides-conférenciers, spectacle vivant, agences de voyage, enseignement culturel, traducteurs-interprètes, etc. ;
– secteurs connexes : culture de la vigne, pêche, aquaculture, fabrication de bière, stations-service, boutique des galeries marchandes et des aéroports, activités de sécurité privée, nettoyage courant des bâtiments, conseil en relations publiques et communication, agences de publicité, etc.

Quel montant ?

Le montant de l’aide au paiement correspond à 15 % des rémunérations brutes dues à leurs salariés au titre des périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021.

Cependant, les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public après le 30 avril 2021 perçoivent une aide au paiement de 20 % jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil. Ainsi, les discothèques qui ont pu rouvrir le 9 juillet bénéficient de l’aide au paiement de 20 % pour les rémunérations versées au titre des mois de mai et juin 2021 et de celle de 15 % pour les rémunérations versées au titre du mois de juillet 2021.

Quant aux entreprises qui, début juin, étaient toujours soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif (restaurants, cinémas, salles de sport, bars, théâtres…), elles bénéficient d’une aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent. Ainsi, les restaurants qui, du 19 mai au 8 juin, ont pu accueillir uniquement en terrasse une jauge réduite à 50 % de leur capacité d’accueil ont droit à une aide de 20 % pour le mois de mai. Ils ont ensuite droit à une aide de 15 % pour les mois de juin et juillet 2021 (jauge à 50 % en intérieur et à 100 % en terrasse du 9 juin au 29 juin puis à 100 % à partir du 30 juin)

À savoir : les mandataires sociaux rémunérés dits « assimilés salariés » (gérants minoritaires de SARL, présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes, présidents et dirigeants de SAS…) de ces entreprises bénéficient, pour les mois de mai à juillet 2021, d’une réduction de leurs cotisations sociales de 250 € par mois.

Dans quelles limites ?

Le gouvernement avait déjà mis en place des exonérations de cotisations et des aides au paiement en 2020 et au début de l’année 2021.

Le montant cumulé de toutes ces aides et exonérations ne peut dépasser par entreprise :
– 270 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
– 225 000 € pour le secteur de la production agricole primaire ;
– 1 800 000 € pour les autres secteurs.

En pratique : l’aide au paiement doit être déclarée dans la déclaration sociale nominative.


Art. 25, loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20

Décret 2021-1094 du 19-8-2021, JO du 20

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Port du masque dans les entreprises : où en-est-on ?

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Depuis le 30 août, les salariés œuvrant dans certains secteurs d’activité doivent présenter un pass sanitaire à leur employeur. Une obligation qui entrera en vigueur le 30 septembre pour les salariés de moins de 18 ans.

Sont ainsi concernés environ 1,8 million de salariés travaillant notamment dans les lieux d’activités et de loisirs (salles de concert et de spectacle, cinémas, établissements sportifs clos et couverts, tout événement culturel, sportif, ludique ou festif organisé dans l’espace public…), les discothèques, les bars, cafés et restaurants (y compris pour le service en terrasse), les transports longue distance ainsi que, sur décision du préfet, les magasins de vente et centres commerciaux ayant une surface commerciale d’au moins 20 000 m2.

Le gouvernement a décidé de lever l’obligation de port du masque pour les salariés soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire (sauf dans les transports longue distance). Cependant, le préfet, l’exploitant de l’établissement ou l’organisateur de l’évènement peut rendre le port du masque obligatoire.

Et pour les autres entreprises ?

Les entreprises œuvrant dans un secteur d’activité qui n’est pas concerné par l’obligation de présenter un pass sanitaire ne sont pas autorisées à le mettre en place de leur propre chef. Et, dans ces entreprises, conformément au « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 », le port du masque reste obligatoire dans les lieux collectifs clos (vestiaires, salles de réunion, couloirs…), y compris pour les personnes vaccinées.

Rappel : c’est à l’employeur (ou, le cas échéant, au responsable d’établissement, par exemple dans les centres commerciaux) qu’il appartient de mettre en place le contrôle du pass sanitaire des salariés. Celui-ci consiste en la présentation d’un certificat de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet, d’un test de dépistage négatif datant de moins de 72 heures à compter du prélèvement, d’un certificat de rétablissement pour les personnes ayant été atteintes par le Covid-19 ou d’un certificat attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination contre le Covid-19.


Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, JO du 8

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Des mesures pour améliorer la trésorerie des associations

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Le mode de financement des associations connaît, depuis plusieurs années, un profond bouleversement avec notamment la diminution des subventions publiques. Ainsi, cette source de financement représentait 34 % des ressources des associations en 2005 mais seulement 20 % en 2017. Une évolution qui contraint les associations à trouver de nouvelles sources de financement sous peine de disparaître.

Face à cette situation, le Mouvement associatif remettait au gouvernement, en mai 2018, un rapport « pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement » contenant 59 propositions.

La récente loi « visant à améliorer la trésorerie des associations » reprend certaines d’entre elles destinées à sécuriser les financements publics et à permettre aux associations de bénéficier de nouveaux modes de financement.

Les subventions

La convention de subvention devra désormais prévoir les « conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée ».

Les associations et les fondations qui reçoivent une subvention des pouvoirs publics pourront donc en conserver la part non dépensée (en totalité ou en partie). Cette mesure est destinée à renforcer leurs fonds propres et à leur permettre ainsi d’investir ou de développer de nouvelles actions.

À noter : la circulaire Valls du 29 septembre 2015 admettait déjà la possibilité pour une association qui reçoit une subvention de conserver un « excédent raisonnable ». Pour autant, les pouvoirs publics la mettaient peu en œuvre, selon le rapport du Mouvement associatif.

Par ailleurs, afin d’éviter que les associations soient confrontées à des difficultés de trésorerie, les pouvoirs publics doivent maintenant verser les subventions dans un délai de 60 jours à compter de leur notification d’attribution. Ils ont cependant la possibilité de déterminer d’autres dates de versement ou de subordonner ce paiement à la survenance d’un évènement.

Les prêts

Les associations et fondations ne peuvent pas, en principe, accorder de prêts. Une interdiction qui comporte à présent des exceptions pour des prêts à taux zéro et d’une durée de moins de 2 ans.

Ainsi, à condition d’appartenir à la même union ou fédération, peuvent s’octroyer des prêts entre elles les associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts (caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).

Quant aux associations et fondations reconnues d’utilité publique, elles peuvent accorder des prêts aux associations membres de leur réseau ou, pour les secondes, aux fondations abritées.

En complément : les dons aux associations dépendent fortement des dispositifs fiscaux incitatifs. Aussi le gouvernement devra, d’ici juillet 2022, établir un état des lieux de cette fiscalité ainsi qu’un bilan des conséquences des mesures fiscales des 5 dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.


Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021, JO du 2

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Culture : crédit d’impôt pour les représentations théâtrales

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Depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2024, les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.

Important : ce crédit d’impôt est subordonné à l’obtention, auprès du ministère de la Culture (direction générale de la création artistique), d’un agrément provisoire, puis définitif, du spectacle. L’association qui n’obtient pas l’agrément définitif dans les 36 mois à compter de l’agrément provisoire doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

Quelles représentations théâtrales ?

Un récent décret définit la notion des « représentations théâtrales d’œuvres dramatiques » pouvant ouvrir droit au crédit d’impôt. Il s’agit ainsi de représentations « dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste ».

Quant au « spectacle », il consiste en une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique, quelle que soit la distribution, et répondant aux conditions suivantes :
– une mise en scène et une scénographie originales avec ou sans texte préexistant caractérisées notamment par une direction d’acteurs nouvelle, des costumes, une mise en lumière, en son et en vidéo créées spécifiquement ;
– une mise en scène et une scénographie reproduites de manière identique à chaque représentation.

Quel avantage ?

Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques par les associations de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros.

À noter : le montant du crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par an et par association.

Au titre de la création et de l’exploitation du spectacle, les dépenses éligibles sont prises en compte dans la limite des 60 premières représentations par spectacle. Il s’agit notamment :
– des salaires et cotisations sociales liés à l’emploi de salariés permanents directement concernés par le spectacle (directeurs artistiques, responsables de la communication, responsables de la billetterie, attachés à l’accueil, webmasters, etc.) ;
– pour les associations de moins de 50 salariés ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan ne dépassant pas 10 millions d’euros, de la rémunération, y compris les cotisations sociales, de leur(s) dirigeant(s) correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle, dans la limite de 45 000 € par an ;
– des salaires et cotisations sociales liés à l’emploi des artistes et techniciens affectés au spectacle ;
– des rémunérations versées aux personnes ayant contribué directement au spectacle (créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, metteur en scène, chorégraphe…) ;
– des frais de location de salles de répétition, de salles de spectacles et de matériels ;
– des dépenses liées à la tournée du spectacle (transport, restauration, hébergement…) ;
– des dépenses de promotion du spectacle.

Quant aux dépenses liées à la numérisation du spectacle, sont visées, entre autres, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d’acquisition d’images préexistantes, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals et les dépenses de postproduction.

À savoir : le montant total des dépenses éligibles est limité à 500 000 € par spectacle.

À quelles conditions ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’association doit avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique, et doit supporter le coût de sa création.

D’autre conditions doivent être également réunies :
– les coûts de création du spectacle sont majoritairement engagés sur le territoire français ;
– il s’agit de la première exploitation d’un spectacle ;
– l’équipe d’artistes est composée à 90 % au moins de professionnels ;
– le spectacle dispose d’au moins six artistes au plateau ;
– il est programmé pour plus de 20 dates sur 12 mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.


Art. 22, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021, JO du 27

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Le suramortissement des véhicules utilitaires joue les prolongations jusqu’en 2030 !

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Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, entre 20 et 60 % de la valeur d’origine des véhicules acquis neufs, affectés à leur activité, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est au moins égal à 2,6 tonnes.

À noter : sont concernées les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition.

Pour bénéficier de ce dispositif, les véhicules (poids lourds et utilitaires légers) doivent utiliser exclusivement une ou plusieurs énergies propres, à savoir le gaz naturel, l’énergie électrique, l’hydrogène, le biométhane carburant, le carburant ED95, la biocarburation gaz naturel/gazole ou le carburant B100.

Le suramortissement varie en fonction du poids du véhicule. Il s’élève ainsi à :
– 20 % entre 2,6 et 3,5 tonnes ;
– 60 % entre 3,5 et 16 tonnes ;
– 40 % au-delà de 16 tonnes.

Un régime de faveur, qui devait prendre fin en 2021, mais qui a été prolongé par la dernière loi de finances pour les véhicules acquis ou pris en location avec option d’achat ou en crédit-bail jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, afin d’accompagner le secteur du transport routier dans sa transition énergétique en lui donnant de la visibilité sur le soutien dont il peut bénéficier au titre de ses investissements, la récente loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue proroger, de nouveau, ce dispositif, jusqu’au 31 décembre 2030.


Art 133, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24

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