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Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

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Vous le savez : le chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est tenu de déclarer, aux organismes auprès desquels l’entreprise est immatriculée, son conjoint ou son partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié).

En pratique : si la collaboration du conjoint débute dès la création de l’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise qu’il adresse au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au guichet électronique des formalités des entreprises, joindre une déclaration attestant de l’exercice régulier de l’activité professionnelle de son conjoint et du statut choisi par celui-ci. Et lorsque le conjoint se met à exercer une activité dans l’entreprise après qu’elle a été créée, ou lorsqu’il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu’il cesse son activité, le chef d’entreprise doit, dans les 2 mois qui suivent ce changement, faire une déclaration modificative en ce sens au CFE ou au guichet électronique des formalités des entreprises.

Une attestation sur l’honneur du conjoint

À compter du 1er septembre, ces différentes déclarations devront être accompagnées d’une attestation sur l’honneur établie et signée par le conjoint (ou le partenaire pacsé) par laquelle il confirme le choix de son statut.

À ce titre, les informations qui doivent figurer sur cette attestation ont été précisées :
– les nom et prénoms, le numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques, l’adresse du domicile personnel et l’adresse courriel du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
– la nature du lien juridique avec le chef d’entreprise ;
– les nom et prénoms du chef d’entreprise, son numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
– s’il s’agit d’une société : sa dénomination ou raison sociale, son numéro unique d’identification s’il est déjà attribué et l’adresse du siège social ;
– le statut choisi par le conjoint ou le partenaire de Pacs : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
– la date d’effet du statut choisi dans l’entreprise ;
– l’engagement sur l’honneur du conjoint de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

À noter : un modèle d’attestation sur l’honneur est proposé en annexe de l’arrêté du 6 août 2021.


Arrêté du 6 août 2021, JO du 18

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Quel rendement pour les fonds en euros en 2021 ?

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Chaque année, la même question est posée : la rémunération attachée aux fonds en euros va-t-elle encore s’effriter ? Pour répondre à cette question, Optimind s’est intéressé, dans son Benchmark Pilier 1 Solvabilité 2, aux 23 plus gros acteurs du marché de l’épargne individuelle (bancassurances, assureurs et mutuelles) afin d’avoir une vision de marché. Selon cette étude, le taux net moyen servi sur les fonds en euros s’établissait à 1,30 % à fin 2020 contre 1,46 % un an plus tôt. Ce recul devrait se poursuivre en 2021. Ainsi, le taux net moyen des fonds en euros devrait se rapprocher des 1 %, réduisant ainsi l’écart avec la rémunération offerte par le Livret A (0,5 %).

Par ailleurs, les auteurs de l’étude soulignent que la crainte d’une remontée de l’inflation (objectif affiché pour les prochains mois de la Banque centrale européenne) est de plus en plus présente et est provoquée par la perspective du retour de la croissance et d’un moindre soutien monétaire des banques centrales. De ce fait, dans un contexte inflationniste, le rendement réel des fonds en euros s’affaiblirait encore. À noter que les conséquences d’une remontée des taux dépendront essentiellement de son ampleur et de sa vitesse. Si elle est modérée, elle permettrait aux assureurs d’améliorer progressivement le rendement de leurs portefeuilles avec des actifs plus rémunérateurs. Ce qui pourrait conduire à freiner la chute de rendement des fonds en euros. Si cette remontée de taux est brutale, elle serait néfaste notamment si de nouveaux fonds en euros faisaient leur apparition, au détriment des plus anciens.

Pour toutes ces raisons, il est conseillé aux détenteurs d’une assurance-vie de diversifier leur contrat en intégrant, selon leurs objectifs patrimoniaux et leur appétence au risque, une dose d’unités de compte. Des supports d’investissement un peu plus risqués mais qui permettent d’aller chercher de la performance !

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Médecins : trop peu de généralistes vont valider leur obligation de formation

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Le développement professionnel continu (DPC) permet à chaque professionnel de santé, tout au long de sa carrière, de maintenir, d’actualiser ses connaissances et ses compétences et d’améliorer ses pratiques. Il s’agit d’une obligation légale pour les praticiens en exercice, qui doivent pouvoir justifier de leur engagement dans une démarche de DPC sur une période de 3 ans. Or, selon les chiffres publiés par le Collège de la médecine générale (CMG), sur les 86 000 médecins généralistes recensés par l’Ordre, seuls 23 981 étaient inscrits auprès de l’Agence nationale du DPC (ANDPC) au 30 juin dernier. Et parmi ces 23 981 inscrits, 10 595 seulement (dont 10 365 libéraux) avaient réalisé deux programmes, susceptibles de leur permettre de valider leur obligation triennale de formation pour 2019-2022. Soit seulement 12 % des généralistes…

Le CMG souhaite continuer à publier ces données tous les semestres sous format agrégé et anonymisé. À ce titre, il aimerait pouvoir disposer des informations en temps réel, non anonymes avec l’accord de chaque professionnel et dans le respect du RGPD, pour mieux accompagner les praticiens dans cette démarche.

Pour consulter les données : https://lecmg.fr

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Titres-restaurant : une utilisation facilitée dans les restaurants

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En juin 2020, le gouvernement avait assoupli les conditions d’utilisation des titres-restaurant. Une mesure destinée à relancer l’activité des cafés et des restaurants qui avaient dû rester fermés pendant plusieurs mois afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Ces assouplissements, qui devaient cesser fin août 2021, seront, selon l’annonce récente du gouvernement, prolongés finalement de 6 mois. Ceci afin notamment de permettre aux salariés d’utiliser leur stock de titres-restaurant qui serait, à ce jour, supérieur de plusieurs centaines de millions d’euros par rapport à la normale.

Ainsi, jusqu’au 28 février 2022, dans les restaurants uniquement :
– la limite journalière de paiement en titres-restaurant passe de 19 € à 38 € ;
– tous les salariés peuvent les utiliser les dimanches et les jours fériés.

Afin de permettre aux salariés d’utiliser les titres-restaurant qui leur avaient été distribués en 2020, le gouvernement avait permis leur utilisation jusqu’au 31 août 2021 (au lieu du 28 février 2021) dans tous les établissements acceptant ce moyen de paiement. Pour le moment, le gouvernement n’a pas annoncé une prolongation de cette mesure.

À noter : ces annonces doivent encore être confirmés par un décret à paraître dans les prochains jours.

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Un nouveau dispositif en cas de cyberattaque

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Alors que la cybercriminalité augmente de plus en plus, particulièrement dans le contexte de crise sanitaire qui a multiplié les usages du numérique dans les entreprises, ces dernières sont peu armées pour y faire face et doivent renforcer leurs dispositifs de sécurisation. L’une des clés afin de résister à ces dangers : la rapidité d’information pour mieux se protéger et donc limiter l’impact des cyberattaques. C’est dans ce cadre que le gouvernement met en place un dispositif permettant d’informer rapidement les petites entreprises lors d’attaques collectives.

Diffusion rapide d’une notice

Concrètement, lorsqu’une vulnérabilité ou une campagne d’attaque sera identifiée, une notice sera rédigée par le dispositif national d’assistance aux victimes Cybermalveillance.gouv.fr et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Cette notice sera immédiatment transmise aux organisations interprofessionnelles (MEDEF, CPME et U2P), aux réseaux consulaires des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), au dispositif public France Num, qui la diffuseront le plus largement possible aux entreprises avec lesquelles elles sont en relation afin qu’elles puissent prendre des mesures pour empêcher ou traiter l’attaque. « D’autres acteurs en mesure de diffuser la notice auprès des entreprises pourront être ultérieurement intégrés au dispositif », précise le gouvernement.

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Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives !

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Une entreprise qui a acquitté de la TVA à l’occasion d’une opération qui, par la suite, est résiliée, annulée ou fait l’objet d’un rabais, peut la récupérer. Pour cela, elle doit modifier la facture initiale en envoyant à son client soit une facture rectificative, soit une note d’avoir. Et cette nouvelle facture doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires (notamment, quantité et dénomination de chaque bien livré, prix unitaire hors taxe, taux de TVA…). Une exigence que le Conseil d’État vient d’assouplir.

Dans cette affaire, une société avait présenté une demande de remboursement de TVA en raison de l’émission de deux notes d’avoir. Mais cette réclamation avait été rejetée par l’administration fiscale au motif que ces notes d’avoir ne comportaient pas les mentions requises et qu’elles n’étaient donc pas conformes aux exigences légales.

Une position que n’a pas validée le Conseil d’État. Selon les juges, les omissions ou les erreurs portant sur une facture rectificative ou sur une note d’avoir ne remettent pas en cause le droit à récupération de la TVA lorsque les pièces produites par l’entreprise permettent d’établir la légitimité de sa demande.

À noter : dans cette affaire, les pièces fournies par la société ne justifiaient pas du bien-fondé de sa demande. En effet, ni la note d’avoir ni aucune autre pièce du dossier ne permettait, notamment, de connaître la dénomination, le nombre et les prix des produits non livrés dont les ventes avaient été annulées. Dans l’impossibilité de déterminer le droit à récupération de la TVA sollicité par la société, les juges ont validé le refus de l’administration fiscale de procéder au remboursement.


Conseil d’État, 12 juillet 2021, n° 433977

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Culture : des aides à l’embauche plus généreuses dans le secteur du spectacle

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Afin de favoriser l’embauche de salariés dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, les associations bénéficient, depuis le 1er octobre 2019, d’une aide financière pour recruter des artistes et des techniciens.

Son montant est fixé, pour un emploi à temps complet, à 10 000 € par an pendant 3 ans pour une embauche en contrat à durée indéterminée et il s’élève à :
– 200 € par mois pour un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins 1 mois mais inférieure à 4 mois ;
– 300 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 4 mois mais inférieure à 8 mois ;
– 400 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 8 mois mais inférieure à 12 mois ;
– 500 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 12 mois.

Précision : aucune aide n’est versée pour les CDD à temps partiel d’une durée inférieure à 2 mois. Pour les autres contrats (CDI ou CDD), les montants de l’aide sont proratisés lorsque le salarié travaille à temps partiel.

Un montant plus élevé

En cette période critique pour les employeurs du monde du spectacle, le gouvernement a décidé de revaloriser l’aide accordée pour les CDD qui débutent entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.

Son montant est donc fixé, pour un emploi à temps plein, à :
– 466 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 1 mois mais inférieure à 4 mois ;
– 566 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 4 mois mais inférieure à 8 mois ;
– 666 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 8 mois.

Une aide pour plusieurs CDD

Par ailleurs, l’aide est désormais accordée aux employeurs qui embauchent un salarié de manière discontinue sur une période de 12 mois consécutifs au moyen de plusieurs CDD. Sachant que le premier CDD doit être conclu entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.

Le montant mensuel de l’aide est alors déterminé en fonction de la durée cumulée de tous les CDD.

Une aide en cas de rémunération au cachet

Le recrutement d’un artiste rémunéré au cachet ouvre également droit à une aide pour l’association à condition que la date d’exécution du premier cachet intervienne entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.

À noter : l’aide n’est octroyée que si le cachet accordé au salarié est inférieur à 307,50 € brut.

Son montant s’élève à :
– 21,18 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 22 et inférieur à 44 sur une période de moins de 4 mois ;
– 25,73 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 44 et inférieur à 66 sur une période de moins de 8 mois ;
– 30,27 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur à 66 sur une période supérieure à 8 mois.


Décret n° 2021-1066 du 9 août 2021, JO du 11

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Viticulteurs : augmentation de la quantité de cuivre autorisée pour lutter contre le mildiou

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En raison notamment de la forte pluviométrie des mois de juin, juillet et début août derniers, la plupart des vignobles (Champagne, Alsace, Beaujolais, Val de Loire, Sud-ouest…), à l’exception de ceux de la façade méditerranéenne, font l’objet d’importantes attaques de mildiou cette année. Aussi, pour tenter de pallier ce phénomène, les pouvoirs publics ont-ils exceptionnellement et temporairement autorisé les viticulteurs à dépasser la quantité de cuivre normalement autorisée dans les traitements.

Ainsi, la dose annuelle de cuivre autorisée dans les produits phytosanitaires appliqués dans les vignes, qui ne doit, en principe, pas excéder 4 kg par hectare et par an, a été portée à 5 kg par hectare et par an en 2021. Cette dérogation est valable pendant 120 jours à compter du 8 août 2021. Elle s’applique aussi bien aux viticulteurs bio que conventionnels.

Attention : conformément à la règlementation européenne, la quantité totale de cuivre appliquée sur 7 ans (2019-2025) ne devra pas dépasser 28 kg/ha.


Arrêté du 7 août 2021, JO du 8

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Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant mi-septembre

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Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs sont redevables d’une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » (CUFPA) qui comprend l’ex-participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.

Par ailleurs, les entreprises qui ont employé des salariés en contrat à durée déterminée sont également redevables d’une contribution supplémentaire spécifique (« 1 % CPF-CDD »), égale à 1 % des rémunérations versées à ces salariés.

Un paiement avant le 15 septembre 2021

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent, avant le 15 septembre 2021, verser un acompte de 40 % de la CUFPA et du 1 % CPF-CDD dus sur les rémunérations de leurs salariés au titre de 2021.

Quant aux employeurs d’au moins 11 salariés, ils doivent, avant cette même date, payer un acompte de 38 % de la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2021.

Précision : ces acomptes sont d’abord calculés sur la masse salariale de 2020. Les soldes de la CUFPA et du 1 % CPF-CDD dus au titre de 2021 seront régularisés au vu de la masse salariale de 2021 et devront être payés avant le 1er mars 2022.

En pratique, ces paiements sont effectués auprès de l’opérateur de compétences dont les employeurs relèvent.

Le tableau ci-dessous récapitule les dates de versement de la CUFPA, du 1 % CPF-CDD et de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage dus sur les rémunérations versées aux salariés en 2021.

Calendrier de financement de la formation professionnelle – Contribution due au titre de 2021
Employeurs de moins de 11 salariés Employeurs d’au moins 11 salariés
CUFPA – Acompte de 40 % avant le 15 septembre 2021
– Solde avant le 1er mars 2022		 – 1er acompte de 60 % avant le 1er mars 2021 ;
– 2nd acompte de 38 % avant le 15 septembre 2021 ;
– Solde avant le 1er mars 2022
1 % CPF-CDD (1) – Acompte de 40 % avant le 15 septembre 2021
– Solde avant le 1er mars 2022		 Avant le 1er mars 2022
CSA (2) Non Avant le 1er mars 2022
(1)  Due par les entreprises qui ont employé des salariés en contrat à durée déterminée ;
(2) Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage due uniquement par les entreprises d’au moins 250 salariés qui n’emploient pas suffisamment d’alternants.


Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020, JO du 30

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Élargissement et prolongation du dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises

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Venant en complément du fonds de solidarité, un dispositif d’aide, dite « coûts fixes », a été mis en place au début de l’année 2021 pour couvrir les charges supportées chaque mois par certaines entreprises qui ne parviennent pas à les absorber en raison de la baisse de leur activité due à la crise sanitaire.

L’aide servie à ce titre s’élève à 70 % du montant des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés et à 90 % du montant de ces charges pour les entreprises de moins de 50 salariés. La période au titre de laquelle elle peut être demandée peut être mensuelle ou bimestrielle, voire semestrielle, selon l’option choisie par l’entreprise.

Rappelons que cette aide s’adresse aux entreprises qui réalisent, en moyenne, plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires (CA) mensuel et qui :
– ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
– ou appartiennent à l’un des secteurs fortement impactés par la crise (secteurs S1) ou à l’un des secteurs connexes à ces derniers (secteurs S1 bis) ;
– ou exploitent un commerce dans une commune de montagne affectée par la fermeture des remontées mécaniques ou dans un centre commercial ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

En outre, ces entreprises doivent percevoir le fonds de solidarité, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant la période de référence et enregistrer un excédent brut d’exploitation négatif pendant cette même période.

Peuvent également bénéficier de l’aide « coûts fixes », sans condition de chiffre d’affaires, les entreprises de plus petite taille qui ont des charges fixes très élevées et qui appartiennent à l’un des secteurs suivants : hôtels, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisirs intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes, location d’articles de loisirs et de sport ou de commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski, discothèques.

Ce dispositif vient d’être élargi aux entreprises récemment créées et d’être prolongé de 2 mois.

L’aide ouverte aux entreprises récentes

Jusqu’alors, seules les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 pouvaient bénéficier de l’aide « coûts fixes ».

Désormais, celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 peuvent également y avoir droit. Pour cela, elles doivent remplir les mêmes conditions que celles exigées des entreprises initialement éligibles à l’aide, et notamment avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période au titre de laquelle l’aide est demandée.

Cette aide couvre la période allant du 1er janvier 2021 (ou, à défaut, la date de création de l’entreprise) au 30 juin 2021.

En pratique : ces entreprises doivent demander l’aide entre le 15 août et le 30 septembre 2021. La demande devant être déposée par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr via l’espace professionnel de l’entreprise. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre de justificatifs parmi lesquels une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit les conditions d’éligibilité à l’aide et que les informations déclarées sont exactes ainsi qu’une attestation d’un expert-comptable.

L’aide prolongée jusqu’au mois d’août

Initialement, l’aide « coûts fixes » avait été instaurée pour le 1er semestre 2021, la période d’éligibilité étant le bimestre (janvier-février 2021, mars-avril 2021, mai-juin 2021) ou le mois (avril 2021, mai 2021…). Elle vient d’être prolongée de 2 mois supplémentaires, donc jusqu’en août 2021. Les conditions pour en bénéficier étant inchangées.

En pratique : pour les mois de juillet et d’août 2021, la demande pour bénéficier de l’aide devra être déposée dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021.


Décret n° 2020-943 du 16 juillet 2021, JO du 17

Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021, JO du 17

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