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Posted on 20 décembre 2021

TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?

Posted by Les Echos Publishing on 20/12/2021 | Featured

En 2021, les entreprises peuvent déduire partiellement la TVA sur l’essence, à hauteur de 80 %, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou un véhicule utilitaire.

Précision : le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. Notamment, l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA. Et elle doit être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.

À compter du 1^er janvier 2022, cette déduction sera portée à 100 %, mais pour les seuls véhicules utilitaires. Pour les voitures particulières, la fraction de TVA déductible sera maintenue à 80 %.

À noter : le projet de loi de finances pour 2022 ne revient pas sur la hausse de la déductibilité de la TVA sur l’essence.

Cette augmentation du droit à déduction, qui s’est étalée sur plusieurs années, permet, à partir de 2022, d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole et d’instaurer ainsi une neutralité fiscale entre ces deux carburants. Rappelons, qu’en 2021, le gazole bénéficie toujours d’un régime plus favorable. La TVA étant d’ores et déjà déductible à hauteur de 100 % pour les véhicules utilitaires (80 % pour les voitures particulières).

Exemple : une entreprise qui, en 2022, réglera une facture de carburant pour une berline (voiture particulière), qu’il s’agisse d’essence ou de gazole, d’un montant de 600 € TTC, dont 100 € de TVA, pourra récupérer 80 € (100 € x 80 %) au titre de cette taxe.

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Tags: Fiscalité professionnelle, TVA, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 17 décembre 2021

Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?

Posted by Les Echos Publishing on 17/12/2021 | Featured

Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d’une société, son dirigeant doit déclarer aux autorités compétentes l’identité de la personne qui conduisait ce véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Et attention, s’il ne respecte pas cette obligation, il encourt (ainsi que la société) une amende pouvant atteindre 750 € (90 € si l’amende est minorée) pour non-désignation du conducteur fautif.

Mais, bon à savoir, lorsque le procès-verbal constatant l’infraction de non-désignation ne mentionne pas la date d’envoi de l’avis de contravention d’excès de vitesse, la société peut s’abstenir de payer l’amende pour non-désignation en faisant valoir que le délai de 45 jours pour dénoncer le conducteur fautif n’était pas expiré.

Défaut de mention de la date d’envoi de l’avis de contravention

C’est l’enseignement qui peut être tiré de l’affaire récente suivante. Le véhicule d’une société avait été flashé le 2 octobre 2017. La société avait reçu l’avis de contravention édité le 7 octobre suivant. Elle avait alors payé l’amende mais s’était bien gardée de dénoncer le salarié qui était au volant du véhicule. Quelque temps plus tard, elle avait reçu un deuxième avis de contravention qui avait constaté la commission de l’infraction de non-désignation du conducteur au 22 novembre 2017.

Ayant refusé de payer cette deuxième contravention, la société avait été poursuivie en justice et condamnée par les premiers juges. Mais la Cour de cassation, devant laquelle l’affaire avait été portée, a censuré cette condamnation. En effet, elle a été sensible à l’argument, développé par la société, selon lequel le PV constatant l’infraction de non-désignation mentionnait, non pas la date d’envoi de la contravention d’excès de vitesse, mais sa date d’édition. Du coup, rien ne permettait d’établir qu’au 22 novembre 2017, le délai de 45 jours pour dénoncer le conducteur était expiré… La société n’avait donc pas à payer l’amende pour non-désignation du conducteur ayant commis l’excès de vitesse.

Cassation criminelle, 9 novembre 2021, n° 20-85020

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Tags: Droits des sociétés, Sociétés, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 17 décembre 2021

Quelle revalorisation pour le Smic en 2022 ?

Posted by Les Echos Publishing on 17/12/2021 | Featured

Au 1^er janvier 2022, la revalorisation du Smic sera limitée à l’obligation légale. En effet, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a annoncé qu’il n’y aurait pas de coup de pouce du gouvernement cette année.

Le Smic est donc revalorisé de 0,9 %, ce qui porte son montant horaire brut de 10,48 € à 10,57 €.

Le Smic mensuel brut progresse, lui, d’environ 14 € pour s’établir à 1 603,12 € en 2022, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,57 x 35 x 52/12 = 1 603,12 €.

Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Rémunération

Posted on 17 décembre 2021

La culture financière des Français progresse

Posted by Les Echos Publishing on 17/12/2021 | Featured

Habituellement, les Français sont considérés comme des mauvaises élèves en ce qui concerne la culture financière. Des lacunes démontrées à travers de nombreux sondages réalisés de façon régulière. Récemment, la Banque de France s’est, elle aussi, intéressée à ce sujet et a réalisé deux enquêtes menées en 2021 par l’institut CSA. Ces deux enquêtes portent respectivement sur la culture financière du grand public et, pour la première fois, sur celle des dirigeants d’entreprises de moins de 50 salariés en France.

Des particuliers dans la moyenne de l’OCDE…

Avec une note de 13 sur 21, les Français ont une culture financière qui se situe dans la moyenne de l’OCDE. Dans le détail, 69 % des Français jugent leurs connaissances moyennes ou faibles sur les questions financières. Ce score est en amélioration par rapport à la précédente enquête datant de 2018 (77 %). À noter que les Français se montrent plutôt actifs dans la gestion de leur budget. Ils sont 83 % à régler leurs factures à temps et 71 % à surveiller de près leur situation financière. En revanche, 50 % n’ont qu’une idée approximative de leurs dépenses mensuelles et 42 % répondent que l’argent est fait pour être dépensé. Interrogés sur leur rapport avec les arnaques, 9 % affirment avoir fourni accidentellement des informations financières en réponse à un e-mail ou à un appel frauduleux (26 % chez les 18-24 ans), et 6 % ont investi dans un placement qui s’est révélé être une escroquerie (15 % chez les 18-24 ans et 25-34 ans).

Conscientes de leurs lacunes, 41 % des personnes interrogées ont le sentiment de ne pas disposer d’informations suffisamment fiables et neutres pour gérer efficacement leur budget et 80 % considèrent qu’une éducation financière est nécessaire à l’école.

… Et des dirigeants d’entreprises informés

Chez les dirigeants de société (entreprises de moins de 50 salariés), la culture financière est plutôt solide. Ils obtiennent la note de 12 sur 17. Si les dirigeants n’hésitent pas à solliciter les banques et les investisseurs pour obtenir des financements, ils demeurent plutôt instinctifs et insuffisamment nombreux à établir des plans financiers détaillés ou encore à se fixer des objectifs à long terme. Selon l’enquête de la Banque de France, face aux situations pratiques, les dirigeants adoptent sur le terrain des comportements sains et réfléchis : 95 % distinguent leur compte professionnel et personnel, 73 % réfléchissent au financement de leur retraite et 68 % feraient appel à leur assurance en cas de vol.

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Placement

Posted on 16 décembre 2021

Mécénat de compétences : suivez le guide !

Posted by Les Echos Publishing on 16/12/2021 | Featured

Les entreprises qui le souhaitent peuvent consentir des dons au profit de certaines associations et profiter, à ce titre, d’une réduction d’impôt. Des dons qui peuvent prendre différentes formes. Si les dons en numéraire (versement d’une somme d’argent) sont les plus connus, il peut également s’agir de dons en nature, notamment en compétences. Le mécénat de compétences consistant pour une entreprise à mettre à la disposition gratuite d’une association des salariés volontaires, sur leur temps de travail, afin de lui faire profiter de leur savoir-faire. Afin d’aider les entreprises, en particulier les PME, à se saisir de cet outil, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a récemment publié un guide des bonnes pratiques en la matière sur son site internet.

À noter : selon l’étude « Le mécénat d’entreprise en France » Admical IFOP de novembre 2020, 18 % seulement des entreprises pratiquant le mécénat de compétences sont des PME, contre 54 % de grandes entreprises.

La mise en place de la collaboration

Ce guide présente, de façon schématique, les différentes étapes nécessaires à la mise en place d’un mécénat de compétences. Ainsi, en premier lieu, l’entreprise doit anticiper cette collaboration en réfléchissant à la façon dont elle peut aider une association. Par exemple, une entreprise d’informatique peut proposer la création du site internet de l’association. En deuxième lieu, l’association bénéficiaire doit être identifiée de telle sorte qu’elle soit en phase avec les valeurs de l’entreprise et les aspirations du (ou des) salarié(s) mis à disposition. Le prêt de main-d’œuvre peut ensuite être défini et formalisé via deux documents : un avenant au contrat de travail du (ou des) salarié(s) mis à disposition et une convention de mécénat. Enfin, en troisième et dernier lieu, il est nécessaire d’assurer le suivi de la mission de mécénat et de son utilité, à la fois auprès du (ou des) salarié(s) engagé(s) et de l’entreprise dans son ensemble.

Un avantage fiscal à la clé

Les entreprises qui consentent un don, y compris par le biais du mécénat de compétences, au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % du versement, retenu dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé. Le taux étant abaissé de 60 à 40 % pour la fraction du don supérieure à 2 M€, sauf exceptions.

Précision : lorsque le don prend la forme d’un mécénat de compétences, sa valorisation s’effectue à son prix de revient, à savoir les rémunérations des salariés concernés et les charges sociales correspondantes. Ces sommes étant retenues, pour chaque salarié, dans la limite de trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale, soit 10 284 € par mois en 2021.

www.economie.gouv.fr, « Guide pratique du mécénat de compétences », novembre 2021

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Tags: Fiscalité professionnelle, Avantages fiscaux, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 16 décembre 2021

Biologistes médicaux : baisse de la cotation des actes de biologie courante en 2022

Posted by Les Echos Publishing on 16/12/2021 | Featured

Depuis 2014, des protocoles d’accord pluriannuels sont signés pour limiter la progression annuelle des dépenses de biologie médicale malgré une augmentation constante de leurs activités. Selon la consommation de l’enveloppe de routine du Protocole d’accord 2019-2022 et les prévisions d’activité de la CNAM, un excédent de dépenses, de l’ordre de 110 M€, apparaît à nouveau.

Introduction d’un forfait post-analytique

Les syndicats représentatifs de la profession ont donc acté une baisse de la NABM (nomenclature des actes de biologie médicale) en 2022 sur les actes de biologie courante. Cette baisse entrera en vigueur début janvier 2022, la date exacte restant à fixer. Parallèlement, ce nouvel accord prévoit l’introduction d’un forfait post-analytique, issu d’un rééquilibrage entre les activités pré-analytiques et post-analytiques, à enveloppe constante, qui valorisera le travail post-analytique du biologiste.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 16 décembre 2021

Quelle indemnité inflation pour les travailleurs non salariés ?

Posted by Les Echos Publishing on 16/12/2021 | Featured

Compte tenu de la hausse générale des prix, le gouvernement a instauré une indemnité inflation d’un montant forfaitaire de 100 €. Une indemnité qui, selon l’Urssaf, va bénéficier à environ 900 000 travailleurs non salariés. Explications.

À quelles conditions ?

L’indemnité inflation est accordée aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants, agriculteurs et professionnels libéraux) qui :
– ont exercé leur activité professionnelle au cours du mois d’octobre 2021 ;
– et ont déclaré auprès de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), au titre de 2020, un revenu professionnel n’excédant pas 24 000 €.

Précision : pour les travailleurs non salariés qui ont créé leur activité en 2020, le plafond de revenu est réduit en fonction de la durée d’activité au cours de la totalité de l’année 2020. Et pour ceux qui ont créé leur activité en 2021, la condition de revenu est considérée comme remplie.

Peuvent également prétendre à l’indemnité les conjoints collaborateurs, les associés d’exploitation et les aides familiaux des travailleurs non salariés qui y sont éligibles.

Quand ?

Il appartient à l’Urssaf ou à la MSA de verser l’indemnité inflation aux travailleurs non salariés. Ces derniers n’ont aucune démarche à effectuer pour l’obtenir, si ce n’est transmettre leurs coordonnées bancaires à l’organisme concerné (si cela n’est pas déjà fait). L’indemnité leur sera réglée au plus tard le 28 février 2022.

À noter : les travailleurs non salariés affiliés à l’Urssaf peuvent renseigner leurs coordonnées bancaires sur leur espace personnel du site www.urssaf.fr.Les exploitants agricoles dont les coordonnées bancaires ne sont pas connues seront prochainement contactés par la MSA.

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12

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Tags: Autre droit social, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 16 décembre 2021

Création d’un observatoire de la 5G

Posted by Les Echos Publishing on 16/12/2021 | Featured

Le gouvernement veut repositionner la France aux avant-postes de l’innovation sur les réseaux télécoms en s’appuyant sur une accélération du développement de la 5G et des futures technologies de réseaux de télécommunications. Il s’est fixé des objectifs chiffrés qui pourront être suivis grâce au nouvel Observatoire de la 5G en France, lancé il y a quelques jours. Cet observatoire permettra de fournir une vision économique de la filière et d’appuyer des scénarios d’impact pour les années à venir.

2 milliards d’euros de dépenses en 2020

Les premiers chiffres de l’Observatoire laissent apparaître que près de 2 Md€ ont d’ores et déjà été dépensés en 2020 pour la 5G, notamment pour la construction et l’exploitation des réseaux et par la vente de terminaux 5G. D’ici 2027, ces dépenses pourraient atteindre 23 à 27 Md€. Sur près de 100 000 emplois au sein de 250 entreprises actives dans l’écosystème de la téléphonie mobile en France, la 5G concerne 6 000 à 8 000 emplois directs en 2020, dont plus de la moitié au sein d’entreprises françaises.

Pour consulter l’Observatoire : www.entreprises.gouv.fr

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Tags: Multimédia, Tendances, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 15 décembre 2021

Viticulteurs : aide aux investissements vitivinicoles 2022

Posted by Les Echos Publishing on 15/12/2021 | Featured

L’appel à projets (AAP) 2022 du programme d’investissements des entreprises vitivinicoles est ouvert depuis le 15 décembre dernier.

Rappelons que l’objectif de ce programme communautaire pluriannuel 2019-2023 est de permettre aux entreprises du secteur vitivinicole (hors spiritueux), qui sont en bonne santé financière, de bénéficier d’une aide leur permettant de réaliser certains investissements d’une durée maximale de deux ans. Ces derniers devront permettre de moderniser leurs installations (capacité de traitement, outils de vinification et maîtrise de la qualité) et d’améliorer leur compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologique autorisées depuis le 1^er août 2009, économies quantifiables en eau, énergie…).

En pratique, les dossiers, accompagnés des pièces justificatives associées, doivent être déposés, via le téléservice « Viti-investissement » de FranceAgriMer, avant le 11 février 2022 à 12h.

Rappel : l’utilisation de ce téléservice suppose, si ce n’est pas déjà fait, une inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer (environ 10 jours pour recevoir ses codes identifiant et téléusager).

Une aide financière variable selon la taille de l’entreprise

Les entreprises dont le dossier sera retenu – des critères de priorité ont été définis – percevront une aide correspondant à un pourcentage de l’investissement envisagé. Ce pourcentage est de 30 % pour les PME (chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et nombre de salariés inférieur à 250), de 15 % pour les ETI (chiffre d’affaires inférieur à 200 M€ et nombre de salariés inférieur à 750) et de 7,5 % pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 200 M€ et nombre de salariés supérieur à 750). Ce taux étant bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité « nouvel installé ».

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 15 décembre 2021

Les taux d’intérêts des crédits immobiliers toujours au plus bas

Posted by Les Echos Publishing on 15/12/2021 | Featured

Malgré quelques fluctuations sur l’année 2021, le taux moyen des crédits immobiliers se maintient à son plus bas niveau pour le 8^e mois consécutif. Ainsi, selon une étude récente de l’Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen des crédits s’est établi à 1,06 % (1,11 % pour l’accession dans le neuf et 1,08 % pour l’accession dans l’ancien) en novembre 2021.

Alors même que l’inflation refait son apparition, les banques ont continué à appliquer une politique de taux d’intérêts très bas. Une façon pour elles de notamment limiter les conséquences du durcissement des conditions d’octroi des crédits aux particuliers imposées par les pouvoirs publics.

Précision : à partir de 2022, le taux d’effort d’une personne souhaitant contracter un emprunt immobilier ne pourra plus dépasser 35 % de son revenu disponible. La durée de son emprunt sera, en outre, plafonnée à 25 ans.

Dans le détail, depuis un an, les taux ont reculé, quelle que soit leur durée : -13 points de base pour les prêts sur 15 et 20 ans et -25 points de base pour les prêts signés sur 25 ans. La baisse est plus forte pour les prêts les plus longs afin de permettre aux emprunteurs ne disposant pas ou peu d’apport personnel (on pense notamment aux primo-accédants) d’accéder à la propriété.

Globalement, en novembre 2021, la durée moyenne des prêts s’est établie à 240 mois (257 mois pour l’accession dans le neuf et 254 mois pour l’accession dans l’ancien). L’allongement de la durée moyenne (7 mois depuis novembre 2020) permet d’absorber les conséquences de la hausse des prix des logements et de contenir les taux d’effort sous le seuil des 35 %.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Immobilier