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Posted on 25 février 2022

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022

Posted by Les Echos Publishing on 25/02/2022 | Featured

Les personnes qui louent ou qui sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les sommes d’argent issues de cette location. Cette exonération s’applique à condition que les pièces soient meublées et qu’elles constituent la résidence principale du locataire (ou la résidence temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans des limites raisonnables.

Précision : cette exonération devrait prendre fin au 31 décembre 2023.

Pour apprécier ce caractère « raisonnable », l’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2022. Ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 192 € pour les locations ou sous-locations consenties en Île-de France, et à 142 € pour celles consenties dans les autres régions.

BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 23 février 2022

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Tags: Immobilier, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Impots sur le revenu, Avantages fiscaux, Fiscalité

Posted on 25 février 2022

Une aide financière exceptionnelle pour les indépendants

Posted by Les Echos Publishing on 25/02/2022 | Featured

Outre une réduction de cotisations sociales accordée par l’Urssaf, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) les plus affectés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent prétendre à une aide financière exceptionnelle.

Versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), cette aide s’adresse aux travailleurs non salariés dont les revenus ont fortement diminué et qui exercent leur activité dans la restauration, les discothèques, l’évènementiel, le monde de la nuit ou dans un secteur dans lequel des restrictions sanitaires ou des fermetures administratives ont été imposées par les pouvoirs publics.

Conditions : l’aide concerne les travailleurs indépendants qui n’ont pas bénéficié de l’aide « coûts fixes », qui ont le statut de travailleur non salarié depuis au moins un an, qui ont déjà réglé des cotisations sociales personnelles et qui exercent leur activité indépendante à titre principal.

Pour bénéficier de l’aide financière exceptionnelle, les travailleurs indépendants doivent en faire la demande au moyen du formulaire disponible sur le site secu-independants.fr.

Un formulaire qu’ils doivent ensuite transmettre au CPTSI via la messagerie de leur espace personnel sur le site urssaf.fr (Nouveau message / Un autre sujet / Solliciter l’action sociale du CPSTI).

À noter : le formulaire de demande d’aide doit être accompagné d’un Rib, du dernier avis d’impôt du travailleur indépendant et de tous les justificatifs de nature à prouver ses difficultés.

Après étude de leur dossier par la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI, les travailleurs indépendants se voient notifier la décision prise par la commission.

En complément : le CPSTI peut également prendre en charge tout ou partie des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants qui bénéficient d’un plan d’apurement de leurs dettes de cotisations mis en place par l’Urssaf. Vous pouvez retrouver cette aide sur le site secu-independants.fr.

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Protection sociale des indépendants

Posted on 24 février 2022

Professionnels de santé : l’intersyndicale Les Libéraux de santé propose un projet de loi

Posted by Les Echos Publishing on 24/02/2022 | Featured

Les 11 syndicats (les CDF, la CSMF, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, la FSPF, le SDA, le SDB, le SML et le SNAO) réunis au sein de l’intersyndicale Les Libéraux de santé souhaitent transformer le système de santé en profondeur. Selon eux, la médecine de ville est la grande oubliée du dernier Ségur de la santé, alors pourtant que de grands défis s’annoncent à elle : vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques, pénurie de personnels… À ce titre, l’intersyndicale vient de présenter un projet de réforme qu’elle souhaite soumettre aux candidats à la présidentielle.

Redonner de la visibilité à l’offre de soin

Ce projet s’articule autour de 6 axes ayant pour objet d’accompagner le virage ambulatoire et de redonner de la visibilité à l’offre de soin : la coordination, la formation, le numérique, la prévention, le cadre conventionnel et la qualité des soins. Il est, par exemple, proposé de mieux faire reconnaître par la loi les Équipes de Soins Coordonnées Autour du Patient (ESCAP), de démocratiser l’intégration de la télémédecine dans les parcours de soins, de mettre en place des rendez-vous spécifiques à des âges-clés (16 et 17 ans, 40 et 45 ans, et au moment de la retraite) pour améliorer la prévention ou encore de décloisonner les professions dès la formation avec la création de passerelles entre les cursus.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 24 février 2022

L’iPhone se transforme en terminal de paiement pour les commerçants

Posted by Les Echos Publishing on 24/02/2022 | Featured

Jusqu’à présent, Apple ne proposait des services de paiement qu’aux acheteurs, grâce à Apple Pay, une application de porte-monnaie mobile où le consommateur peut télécharger ses renseignements de carte bancaire pour payer ses achats directement avec son téléphone. Pour accepter ce paiement sans contact par iPhone, le commerçant doit toutefois être équipé d’une extension externe, commercialisée par d’autres sociétés.

Au minimum un iPhone XS

Avec le nouveau service Tap to pay, Apple veut simplifier la vie des commerçants qui pour l’heure ne souhaitent pas s’équiper d’un terminal de paiement électronique (TPE). Intégré à la prochaine version d’iOS, il permettra au commerçant d’accepter directement un paiement sans contact avec son téléphone à condition qu’il possède au moins un iPhone XS (ou plus récent).

Le commerçant pourra accepter les paiements réalisés à partir d’un iPhone mais aussi d’un autre smartphone équipé avec des technologies concurrentes comme Google ou Samsung Pay, ou encore avec une carte bleue dotée d’une puce NFC.

Tap to Pay sera proposé aux États-Unis d’ici la fin de l’année. En revanche, on ignore encore à quel moment, les utilisateurs français verront débarquer cette nouvelle fonctionnalité sur leur iPhone.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Tendances, Multimédia

Posted on 23 février 2022

Aviculteurs : interdiction du broyage des poussins mâles

Posted by Les Echos Publishing on 23/02/2022 | Featured

Mesure annoncée il y a plusieurs mois par le ministre de l’Agriculture, le broyage des poussins mâles, qui a lieu dans les élevages de poules pondeuses car il n’est évidemment pas rentable de les nourrir, est désormais interdit. Selon le ministère de l’Agriculture, ce ne sont pas moins de 50 millions de poussins mâles qui sont ainsi tués chaque année en France.

En pratique, les couvoirs bénéficient d’un délai de grâce, qui court jusqu’au 31 décembre 2022, pour changer progressivement leurs pratiques et donc pour mettre en place des méthodes alternatives au broyage des poussins. La principale méthode alternative étant l’ovosexage, technique qui consiste à permettre de déterminer le sexe des poussins dans l’œuf au plus tard le 15^e jour d’incubation, de façon à éliminer les mâles avant l’éclosion.

Des nouvelles pratiques à mettre en place au plus tard fin 2022

Plus précisément, au plus tard le 1^er mars prochain, les couvoirs devront pouvoir justifier avoir commandé le matériel nécessaire à la mise en œuvre de méthodes alternatives. Puis, au plus tard le 1^er juin 2022, ils devront être en mesure de justifier qu’ils ont engagé les travaux nécessaires à l’installation de ce matériel. Enfin, au plus tard le 31 décembre 2022, le matériel devra être mis en place et opérationnel.

Attention : le non-respect de cette interdiction est constitutif d’une contravention passible d’une amende.

Selon le ministère de l’Agriculture, le surcoût de production engendré par l’interdiction de la pratique du broyage, estimé à environ 50 M€ pour la filière, devrait être pris en charge par le biais d’une cotisation payée par les distributeurs et les couvoirs. Quant aux investissements que les couvoirs vont devoir réaliser pour installer des machines permettant l’ovosexage, une partie d’entre eux sera prise en charge par l’État.

À noter : l’interdiction de tuer les poussins mâles ne s’applique pas à ceux destinés à l’alimentation animale (reptiles, rapaces…) ou à la reproduction, à ceux utilisés à des fins scientifiques ou encore aux poussins mâles « accidentellement non détectés ».

Décret n° 2022-137 du 5 février 2022, JO du 6

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 23 février 2022

Ce que les Français pensent des prélèvements obligatoires

Posted by Les Echos Publishing on 23/02/2022 | Featured

Interrogés par l’institut Harris pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les Français se sont confiés sur la perception qu’ils ont des prélèvements obligatoires (fiscaux et sociaux) en France. Globalement, 75 % des personnes interrogées ont spontanément déclaré que le niveau d’imposition en France est trop élevé. Seules 4 % le jugent trop bas.

Pourtant, lorsqu’ils sont interrogés sur leur propre situation fiscale, les Français jugent le niveau d’impôt moins excessif. Ils sont 62 % à penser qu’ils paient trop d’impôts, mais 34 % trouvent leur niveau d’imposition juste, en particulier ceux ayant des revenus faibles (inférieurs à 2 000 € mensuels nets pour l’ensemble du foyer).

Malgré les tensions autour de la question de la fiscalité, le paiement des impôts est considéré comme un acte citoyen pour 80 % des Français. Une imposition qui permet de participer à la vie du pays en finançant divers services publics et aides sociales. Sur le principe, les Français ne sont donc pas réticents à payer leurs impôts. Néanmoins, dans l’ensemble, le système fiscal est insatisfaisant pour 69 % des Français, qui le trouvent trop inéquitable, surtout pour les classes moyennes, et dans une moindre mesure pour les catégories les plus modestes.

Interrogés cette fois sur les prélèvements sociaux, sans surprise, 60 % des Français jugent leur niveau trop élevé. À leurs yeux, ces cotisations sociales présentent principalement l’inconvénient de réduire les salaires nets (du point de vue des salariés ) et d’accroître le coût du travail (du point de vue des employeurs).

Les Français et les prélèvements fiscaux et sociaux, étude d’Harris interactive – février 2022

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Tags: Fiscalité, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Prélèvements sociaux, Impots sur le revenu

Posted on 23 février 2022

De la validité d’un accord collectif minoritaire…

Posted by Les Echos Publishing on 23/02/2022 | Featured

Pour être valable, un accord d’entreprise ou d’établissement doit être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles. On parle alors d’accord « majoritaire ».

Toutefois, il est possible de conclure un accord d’entreprise ou d’établissement dit « minoritaire », c’est-à-dire signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles (sans dépasser les 50 %), puis approuvé par les salariés à la majorité des votes exprimés. Sachant que le déroulement de ce référendum ainsi que la liste des salariés consultés peuvent être contestés en justice comme en témoigne une affaire récente.

Dans cette affaire, un employeur avait organisé un référendum en vue de valider deux accords collectifs, dont l’un portait sur la détermination de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité des salariés en contrat à durée indéterminée. Quelques jours plus tard, un syndicat avait contesté en justice la régularité de cette consultation ainsi que la liste des salariés appelés à se prononcer au motif que celle-ci excluait les salariés en contrat à durée déterminée (CDD).

Saisi de l’affaire, le tribunal n’a pas fait droit aux demandes du syndicat. D’une part, il a jugé la contestation irrecevable dans la mesure où la consultation avait déjà eu lieu, que le contenu des accords faisait l’objet d’une contestation auprès d’une instance distincte et que les sommes issues de la reconnaissance des compétences individuelles avaient été versées aux salariés. D’autre part, il a estimé que les salariés en CDD n’avaient pas à être consultés puisque ces derniers n’étaient pas concernés par l’accord collectif.

Mais la Cour de cassation, elle, n’a pas validé ces solutions. En effet, selon le Code du travail, la contestation du déroulement de la consultation doit intervenir dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats du scrutin. La contestation ayant été introduite dans le délai imparti, elle était donc recevable « peu important que le contenu des accords soit par ailleurs contesté ou que certaines de ses clauses en aient déjà été mises en œuvre ».

Quant à la consultation elle-même, les juges ont rappelé que l’ensemble des salariés appartenant à l’entreprise ou à l’établissement dans lequel l’accord a vocation à s’appliquer doivent participer au référendum. Sauf s’ils ne remplissent pas les conditions leur permettant d’être électeurs au sein de l’entreprise. Aussi, les salariés en CDD ne devaient pas être exclus de la liste des salariés consultés.

Exception : dans le cadre d’un accord dit « catégoriel » (qui ne s’applique qu’à une seule catégorie professionnelle de salariés relevant d’un collège électoral comme les cadres), la consultation vise uniquement les salariés concernés.

Cassation sociale, 5 janvier 2022, n° 20-60270

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Autre droit social

Posted on 22 février 2022

La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !

Posted by Les Echos Publishing on 22/02/2022 | Featured

Pour lutter contre la concentration excessive de foncier agricole entre les mains d’une même société, les pouvoirs publics viennent d’instaurer un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles.

Un contrôle qui entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er juillet 2022.

Une autorisation administrative

Jusqu’alors, les transferts partiels de parts sociales ou d’actions de sociétés agricoles échappaient au regard de l’administration et au droit de préemption de la Safer. Ces opérations permettaient ainsi à certaines sociétés de prendre possession d’importantes surfaces agricoles en toute liberté.

Désormais, la prise de contrôle, via l’acquisition de parts sociales ou d’actions, d’une société possédant ou exploitant des terres à usage ou à vocation agricole par une personne physique ou par une autre société qui détient déjà des terres agricoles au-delà d’une certaine superficie sera soumise à une autorisation du préfet du département concerné. Il en sera de même lorsque la superficie totale détenue par cette personne ou par cette société viendra à excéder ce seuil à l’issue de la prise de contrôle.

Le seuil à partir duquel l’autorisation sera requise sera fixé par le préfet de région. Il sera compris entre 1,5 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).

À noter : ne seront pas soumises à autorisation :

– les transmissions à titre gratuit (donation, succession) ;

– les cessions de parts ou d’actions au profit d’un conjoint (époux ou partenaire de Pacs) ou d’un parent à condition que ces personnes s’engagent à participer effectivement à l’exploitation des biens agricoles et à conserver les parts ou actions pendant 9 ans ou à les donner en location à un fermier qui s’engage à les exploiter pendant 9 ans ;

– les cessions réalisées entre associés exploitants qui détiennent des parts de la société depuis au moins 9 ans.

Le rôle de la Safer

En pratique, les demandes d’autorisation devront être adressées à la Safer territorialement compétente qui sera chargée de les examiner au nom du préfet. Et c’est ce dernier qui, ensuite, délivrera ou non l’autorisation requise. En cas de refus, une compensation consistant pour l’acheteur à libérer une partie des terres qu’il détient au profit d’un agriculteur pourra être proposée.

Les sanctions encourues

Les cessions de parts sociales ou d’actions réalisées en violation de la procédure d’autorisation pourront être annulées. En outre, une amende pouvant aller jusqu’à 2 % du montant de la transaction sera encourue.

Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021, JO du 24

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Tags: Sociétés, Droits des sociétés, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise, Contrats

Posted on 22 février 2022

Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !

Posted by Les Echos Publishing on 22/02/2022 | Featured

Le statut juridique de l’entrepreneur individuel vient de faire l’objet d’une évolution majeure. En effet, jusqu’alors, les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs), c’est-à-dire ceux qui exercent leur activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, disposaient d’un seul et unique patrimoine. Conséquence, en cas de difficultés économiques, leurs biens personnels étaient exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels.

À noter : la résidence principale de l’entrepreneur individuel est toutefois insaisissable par ses créanciers professionnels.

Ce risque important avait conduit les pouvoirs publics à instaurer, il y a maintenant plus de 10 ans, le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ; statut qui se caractérise par l’existence d’un patrimoine dit « d’affectation », composé des seuls biens que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle, et qui est séparé de son patrimoine personnel. Mais force est de constater que ce statut, en raison de sa complexité, a été adopté par un nombre très faible d’entrepreneurs (environ 3 %).

Du coup, les pouvoirs publics, dans le cadre d’un vaste « plan indépendants » initié par le président de la République au mois de septembre dernier et visant à améliorer et à simplifier les régimes fiscal, social et juridique auxquels sont soumis les travailleurs indépendants, se sont à nouveau penchés sur la question de la limitation des risques financiers encourus par les entrepreneurs individuels dans le cadre de leur activité professionnelle. Et ce « plan indépendants » a donné lieu à l’adoption d’une loi créant notamment un statut unique et plus protecteur pour l’entrepreneur individuel.

Un statut unique, séparant les patrimoines personnel et professionnel

Désormais, les entrepreneurs individuels relèveront donc d’un statut unique qui opère une séparation entre leurs patrimoines personnel et professionnel. Le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel étant constitué des biens qui sont « utiles » à son activité tandis que son patrimoine personnel sera composé des autres biens. Sachant que seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur pourra être saisi par ses créanciers professionnels, l’ensemble de son patrimoine personnel (et non plus seulement sa résidence principale) étant, quant à lui, à l’abri des poursuites de ces derniers. Et l’entrepreneur ne pourra pas se porter caution en garantie d’une dette professionnelle dont il sera débiteur, sauf à renoncer explicitement à cette protection à la demande du créancier.

En pratique, la séparation de ces deux patrimoines s’effectuera automatiquement, sans formalité administrative à accomplir ni information à donner aux créanciers.

Sachant que l’entrepreneur pourra renoncer au bénéfice de cette séparation en faveur d’un créancier professionnel, en particulier d’un banquier pour obtenir un crédit, et se porter caution pour garantir cette dette.

Attention : le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) dus par un entrepreneur individuel pourra être opéré sur ses patrimoines tant professionnel que personnel. De même, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales et sociales, l’administration fiscale et les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales pourront poursuivre l’entrepreneur sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel.

Ce nouveau statut s’appliquera à compter du 15 mai prochain. Les entreprises individuelles créées à compter de cette date y seront donc pleinement soumises. Quant à celles existant déjà au 15 mai 2022, la séparation des patrimoines professionnel et personnel ne s’appliquera qu’aux créances nouvelles nées à compter de cette date.

À noter : l’entrée en vigueur effective de ce nouveau statut est toutefois subordonnée à la parution d’un décret précisant ses modalités d’application.

La disparition du statut d’EIRL

L’instauration du statut unique d’entrepreneur individuel entraînera la disparition progressive du statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Ainsi, depuis le 16 février dernier, il est devenu impossible pour un entrepreneur individuel de choisir ce régime. Et à compter du 15 août 2022, les héritiers d’un EIRL décédé ne pourront plus poursuivre l’activité professionnelle de ce dernier en reprenant le patrimoine qu’il avait affecté à cette activité.

En revanche, le régime de l’EIRL continue à s’appliquer pour les entrepreneurs qui exerçaient leur activité sous ce statut à la date du 15 février 2022.

Loi n° 2022-172 du 14 février 2022, JO du 15

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Tags: Boucle Vidéo, Auto-entrepreneur, Le Guide du Chef d'Entreprise, Création d'entreprise, Entreprise individuelle, Défaillance d'entreprise