Fil d’actus

Posted on 01 juin 2023

Des consignes pour les collaborateurs en cas de cyberattaque

Posted by Les Echos Publishing on 01/06/2023 | Featured

Les conséquences d’une cyberattaque peuvent être très graves pour une entreprise victime, qu’elles soient techniques, financières, réputationnelles, juridiques ou encore humaines. Pour améliorer ses chances d’y faire face et limiter les dégâts, la réponse doit être immédiate et adaptée. Or ce sont souvent les collaborateurs de l’entreprise qui en sont les premiers témoin : fichiers chiffrés, difficultés ou impossibilité d’accès aux logiciels ou systèmes informatiques, etc.

Débrancher ses câbles internet

C’est pourquoi le site Cybermalveillance a souhaité éditer une affiche indiquant des mesures opérationnelles d’urgence à appliquer en cas de cyberattaque. Cette affiche peut être exposée dans les locaux, voire à proximité de chaque poste de travail. Elle délivre plusieurs conseils qui vont du débranchement d’internet ou du réseau informatique à l’alerte à donner à ses autres collègues, en passant par l’interdiction d’éteindre son appareil ou d’utiliser un équipement potentiellement compromis.

Pour télécharger l’affiche : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/medias/2023/04/Consignes_Collaborateurs.pdf

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Tags: Multimédia, Tendances, Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations

Posted on 31 mai 2023

Aviculteurs : la vaccination pour lutter contre la grippe aviaire

Posted by Les Echos Publishing on 31/05/2023 | Featured

Après quelques semaines d’accalmie sur le front de la grippe aviaire, qui ont d’ailleurs conduit les pouvoirs publics à abaisser le niveau de risque épizootique d’« élevé » à « modéré » sur l’ensemble du territoire national le 26 avril dernier, les cas de grippe aviaire ont malheureusement recommencé à flamber depuis début mai dans le Sud-Ouest du pays (75 élevages contaminés dans les départements du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques depuis le 4 mai dernier).

Vers une campagne de vaccination nationale

Pour lutter contre ce fléau devenu récurrent et de plus en plus insupportable pour les éleveurs, des recherches sur l’élaboration d’un vaccin sont menées depuis plusieurs mois en Europe, et notamment en France. À ce titre, deux vaccins expérimentés en France se sont révélés très efficaces sur les canards élevés pour le foie gras. En effet, il est apparu que les canards auxquels le virus avait été inoculé l’excrétaient très peu lorsqu’ils avaient été vaccinés avec l’un ou l’autre de ces candidats vaccins. En outre, selon la responsable du laboratoire national de référence de l’Anses pour l’influenza aviaire, les canards vaccinés n’étaient « quasiment pas » contaminés par d’autres canards même quand ils étaient « en contact direct, dans le même parc et avec les fientes infectées ».

Ces bons résultats ouvrent donc la voie à une prochaine campagne de vaccination nationale. À ce titre, les pouvoirs publics devraient dévoiler leur stratégie en la matière au cours de ce mois de juin. Selon le ministère de l’Agriculture, à l’automne prochain, les canards pourraient être vaccinés en priorité, compte tenu de leur rôle actif dans la propagation du virus, ainsi que les poulettes futures pondeuses. De leur côté, les organisations agricoles des départements du Sud-Ouest demandent que la vaccination débute dès cet été. À suivre…

Le feu vert de l’OMSA

Confortant la position de la France, qui œuvre en faveur de la vaccination depuis plusieurs mois, l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) recommande à ses États membres d’envisager « la vaccination comme un outil complémentaire de contrôle de la maladie » et de reconnaître l’absence de « conséquences négatives sur les échanges commerciaux ». Ainsi, les pays importateurs de volailles ne pourront pas faire valoir un risque d’entrave au commerce au motif que les animaux vaccinés pourraient véhiculer le virus à bas bruit.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 31 mai 2023

N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !

Posted by Les Echos Publishing on 31/05/2023 | Featured

À l’instar du dispositif institué depuis de nombreuses années en région Île-de-France, une taxe annuelle s’applique désormais sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06), sauf cas d’exonération.

À noter : les locaux professionnels utilisés par les associations ou par les organismes privés poursuivant ou non un but lucratif sont soumis à cette taxe. Sont toutefois exonérés les locaux (et les surfaces de stationnement) appartenant aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique dans lesquels elles exercent leurs activités.

Cette taxe est due par les propriétaires de tels locaux au 1^er janvier de l’année d’imposition. En pratique, ces derniers doivent déposer une déclaration n° 6705-B, accompagnée du paiement correspondant, auprès du comptable public du lieu de situation des locaux, avant le 1^er mars de chaque année. Cependant, pour les impositions dues au titre de 2023, première année d’application de la taxe en région PACA, sa déclaration et son paiement doivent être effectués avant le 1^er juillet prochain. Les propriétaires concernés ont donc encore quelques semaines pour s’en acquitter.

Précision : à compter de 2024, la date limite de déclaration et de paiement de la taxe sera fixée au dernier jour du mois de février, comme pour la région Île-de-France.

www.impots.gouv.fr, actualité du 12 mai 2023

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Tags: Fiscalité professionnelle, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Taxes diverses

Posted on 31 mai 2023

Les soldes d’été 2023 : c’est bientôt !

Posted by Les Echos Publishing on 31/05/2023 | Featured

Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 28 juin à 8 heures et s’achèveront 4 semaines plus tard, soit le mardi 25 juillet 2023.

Rappel : les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin, les soldes sont avancés à l’avant-dernier mercredi du mois de juin. Ce n’est donc pas le cas cette année.

Toutefois, des dates dérogatoires sont prévues en Corse et dans les collectivités d’outre-mer. Dans ces territoires, les soldes se dérouleront aux dates suivantes :
– Corse-du-Sud et Haute-Corse : du mercredi 12 juillet au mardi 8 août 2023 ;
– Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 19 juillet au mardi 15 août 2023 ;
– La Réunion (soldes d’hiver) : du samedi 2 au vendredi 29 septembre 2023 ;
– Guadeloupe : du samedi 30 septembre au vendredi 27 octobre 2023 ;
– Martinique : du jeudi 5 octobre au mercredi 1^er novembre 2023 ;
– Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 14 octobre au vendredi 10 novembre 2023.

À noter : dans le département des Alpes-Maritimes, les soldes d’été auront lieu désormais aux mêmes dates que celles prévues au niveau national (donc du 28 juin au 25 juillet). Jusqu’alors, ils débutaient, de façon dérogatoire, le premier mercredi du mois de juillet. Un arrêté publié récemment a mis fin à cette dérogation.

S’agissant des ventes en ligne ou à distance, les soldes auront lieu du 28 juin au 25 juillet, quel que soit le siège de l’entreprise.

Des produits proposés à la vente depuis au moins un mois

Et attention, on rappelle que les produits soldés doivent être proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes, donc cette année depuis le 28 mai au plus tard sur le continent. Le commerçant qui ne respecterait pas cette règle encourrait une amende pénale pouvant s’élever à 15 000 € (75 000 € si les poursuites sont engagées contre une société).

Et des condamnations sont effectivement prononcées ! Rappelons qu’une société qui avait proposé des articles soldés, dont un grand nombre avait fait l’objet d’un réapprovisionnement au cours du mois précédant les soldes, a été condamnée au paiement d’une amende de 10 000 € dont 5 000 € avec sursis.

Arrêté du 21 avril 2023, JO du 16 mai

Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29

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Tags: Commerce/Consommation, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 30 mai 2023

Commissaires de justice : pièces à fournir lors d’une demande de nomination

Posted by Les Echos Publishing on 30/05/2023 | Featured

Lors d’une demande de création d’un office de commissaire de justice, un certain nombre de pièces doivent être fournies, dont la liste vient d’être fixée. Une liste qui diffère selon que cette demande émane d’une personne physique ou d’une personne morale.

À savoir : les pièces doivent être transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice dans un délai de 10 jours à compter de l’enregistrement de la demande.

Demande formée par une personne physique

Une personne physique doit produire :
– une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux en qualité de commissaire de justice dans un office à créer, mentionnant la zone choisie et la commune concernée ;
– les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité.

Précision : selon les situations, d’autres pièces doivent être jointes. Par exemple, il peut s’agir, pour un commissaire de justice titulaire d’un office ou associé exerçant d’une société titulaire d’un office, de la demande de démission ou de retrait de la société.

Si cette personne se prévaut d’une dispense, elle doit également fournir une copie de la décision de dispense, ainsi que d’autres pièces, variables selon le cas de dispense invoqué.

Demande formée par une personne morale

Une personne morale doit produire une requête datée et signée du mandataire de la société, ou du futur associé mandaté par l’ensemble des autres futurs associés lorsque la société n’est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux en qualité de titulaire d’un office de commissaire de justice à créer, et mentionnant la zone choisie et la commune concernée.

En outre, le demandeur devra joindre, le cas échéant :
– une demande de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d’associé de ladite société pour exercer dans l’office à créer ou dans l’un des offices dont est déjà titulaire la société (accompagnée de pièces supplémentaires selon les situations) ou une demande de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l’office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ;
– les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, pour les sociétés existantes, d’un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l’office à créer ;
– lorsque le mandataire n’est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
– pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
– la liste des associés, telle qu’elle résulterait de la nomination de la société dans l’office à créer, précisant pour chacun d’entre eux leur profession, leur qualité d’associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d’exercice et les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ;
– l’identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société.

À noter : selon la forme de la société, d’autres pièces justificatives, listées par décret, peuvent être exigées.

Arrêté du 22 mai 2023, JO du 24

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 30 mai 2023

Sport : des aides pour compenser les pertes liées à l’épidémie de Covid-19

Posted by Les Echos Publishing on 30/05/2023 | Featured

Afin de limiter la propagation de la 5^e vague de Covid-19, les pouvoirs publics avaient adopté, à compter du 3 janvier 2022, de nouvelles mesures sanitaires interdisant ou limitant l’accueil du public. Parmi elles, figuraient notamment l’instauration de jauges de spectateurs dans les enceintes sportives (2 000 personnes assises en intérieur et 5 000 en extérieur) et l’interdiction de la consommation de nourriture et de boissons debout, ceci entraînant la fermeture des buvettes.

À ce titre, le gouvernement vient de mettre en place une aide financière destinée à compenser partiellement les pertes d’exploitation de billetterie et de restauration que les associations du secteur sportif professionnel ont pu subir, compte tenu de ces mesures, lors de manifestations ou compétitions sportives se tenant en janvier 2022.

Ainsi, le montant de l’aide vise à compenser partiellement la perte d’excédent brut d’exploitation née de la différence entre :
– l’excédent brut d’exploitation liée à la vente de titres d’accès à des manifestations ou compétitions sportives se tenant entre le 3 janvier et le 1^er février 2022 et à la vente ou la distribution de nourriture ou de boissons lors de ces évènements ;
– et, en principe, l’excédent brut d’exploitation réalisé sur cette même période au cours de l’exercice 2019.

En pratique : les associations adressent, au plus tard le 24 juin 2023, leur demande d’aide à la direction des sports du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. Une demande qui doit être accompagnée de tout document, notamment comptable et financier, permettant de justifier les pertes subies.

Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023, JO du 24

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations

Posted on 30 mai 2023

Dégrèvement de CET : quid des aides à l’emploi perçues par une association ?

Posted by Les Echos Publishing on 30/05/2023 | Featured

Les associations exerçant des activités lucratives peuvent être soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), qui, ensemble, constituent la contribution économique territoriale (CET).

Lorsque la somme de la CFE et de la CVAE excède, pour 2023, 1,625 % de la valeur ajoutée produite par l’association au titre de son activité lucrative, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement de CET.

La valeur ajoutée servant au calcul de ce plafonnement est déterminée à partir du chiffre d’affaires de l’association, majoré d’autres produits et diminué de certaines charges. Parmi ces produits, figurent les subventions d’exploitation.

La question s’est posée de savoir si les aides accordées par les pouvoirs publics aux associations qui concluent des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats à durée déterminée d’insertion constituaient de telles subventions.

Oui, a tranché la Cour d’appel de Douai, puisque ces aides ont pour objet d’aider l’employeur à faire face aux différentes charges d’exploitation qui résultent de l’emploi de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, peu importe leurs modalités de versement. Ces sommes doivent donc être intégrées dans la valeur ajoutée.

Précision : en 2022, le plafonnement était fixé à 2 % de la valeur ajoutée produite. Mais compte tenu de la suppression de la CVAE d’ici à 2024, ce taux est progressivement diminué à 1,625 % pour 2023 et à 1,25 % à partir de 2024. À terme, le plafonnement ne concernera plus que la seule CFE.

Cour administrative d’appel de Douai, 30 mars 2023, n° 21DA02142

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Tags: Fiscalité professionnelle, Taxes locales/Impôts locaux, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 30 mai 2023

Comment recourir au contrat de travail saisonnier ?

Posted by Les Echos Publishing on 30/05/2023 | Featured

Principalement utilisé dans l’agriculture et le tourisme, le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs impératifs. À ce titre, quelles sont les règles qui s’imposent aux employeurs ?

Quand conclure un contrat saisonnier ?

Les employeurs peuvent recruter des travailleurs saisonniers en contrat à durée déterminée (CDD) pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Ainsi, ce contrat est particulièrement adapté, par exemple, au recrutement d’un serveur dans un café situé dans une station balnéaire durant la période estivale ou de salariés agricoles pour la cueillette de fruits ou les vendanges.

Le contrat de travail saisonnier doit obligatoirement être conclu par écrit et comporter notamment son motif précis, le poste de travail concerné ainsi que, le cas échéant, la durée de la période d’essai.

Attention : ce contrat doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

Quelle est la durée du contrat saisonnier ?

Le contrat peut être conclu sans terme précis. Il mentionne alors une durée minimale et prend fin lors de l’achèvement de la saison. Attention toutefois car, selon l’administration, un CDD saisonnier ne doit pas excéder 8 mois par an ou 6 mois pour un travailleur étranger. Lorsqu’il est conclu pour une durée précise, c’est-à-dire de date à date, il peut être renouvelé 2 fois, dans la limite de 6 ou 8 mois.

À noter : l’indemnité de fin de contrat généralement versée aux salariés en CDD n’est pas due aux travailleurs saisonniers, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Quels sont les droits du travailleur saisonnier ?

Pour calculer l’ancienneté d’un travailleur saisonnier, il convient d’additionner la durée de l’ensemble des contrats de travail saisonniers dont il a bénéficié auprès d’un même employeur, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans l’entreprise. Par exemple, le travailleur qui exécute un CDD de 3 mois et qui, la saison suivante, signe un nouveau CDD de 2 mois chez le même employeur, cumule une ancienneté de 5 mois dans l’entreprise.

Par ailleurs, une convention ou un accord collectif, ou bien encore le contrat de travail lui-même, peut prévoir une clause de reconduction du contrat de travail saisonnier pour la saison suivante. Sachant que dans les branches professionnelles au sein desquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé (transports, loisirs, hôtellerie, jardinerie, commerce des articles de sport…), sous réserve des dispositions déjà prévues en la matière par un accord collectif de branche ou d’entreprise, un travailleur qui a effectué au moins 2 mêmes saisons dans une entreprise sur 2 années consécutives a droit à la reconduction de son contrat de travail, dès lors qu’un emploi saisonnier compatible avec sa qualification est disponible dans cette entreprise.

L’employeur doit, sauf motif dûment fondé, informer le salarié du droit à la reconduction de son contrat par tout moyen permettant de dater avec certitude cette information, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Contrat à durée déterminée, Contrat de travail, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 26 mai 2023

Le Plan d’épargne retraite continue de séduire

Posted by Les Echos Publishing on 26/05/2023 | Featured

La loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit le Plan d’épargne retraite (PER). Un plan visant à encourager les Français à se constituer un complément de revenus dont ils pourront jouir lors de leurs vieux jours. Un peu plus de 3 ans après son lancement, le gouvernement a fait récemment un point d’étape. Il apparaît, selon les derniers chiffres connus, que le nombre de contrats souscrits dépasse largement les attentes des pouvoirs publics. Ainsi, au 31 décembre 2022, plus de 7 millions de personnes bénéficiaient de ce nouveau PER (l’objectif était fixé à 3 millions pour fin 2022). Et les encours constitués sur ces PER s’élevaient à plus de 80 Md€, surpassant ainsi l’objectif initial de 50 Md€ fixé pour fin 2022. Cette dynamique positive concerne tant les PER d’entreprise, collectifs (avec plus de 19 Md€ d’encours) et obligatoires (avec plus de 12 Md€ d’encours), que les PER individuels (avec plus de 49 Md€ d’encours et plus de 3 millions de titulaires).

Les atouts du PER

De bons résultats qui sont le fruit d’une refonte ambitieuse de l’épargne retraite opérée par la loi Pacte. En effet, cette loi a remplacé les nombreux produits existants tels que le Perp, le contrat Madelin, l’article 83 ou encore le Perco, qui étaient caractérisés par des règles de fonctionnement complexes et hétérogènes. Autre raison de ce succès : le PER permet une plus grande souplesse en matière de sortie de l’épargne. L’assuré peut choisir entre une sortie en capital ou en rente viagère. Ensuite, en termes de gestion des fonds, le PER propose une approche plus dynamique grâce à la gestion pilotée par défaut, offrant de meilleures perspectives de rendement aux épargnants tout en favorisant des financements plus abondants pour les entreprises. Enfin, la fiscalité harmonisée et attractive constitue un autre atout du PER. Il est, en effet, possible de déduire les versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Placement