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Posted on 09 janvier 2023

Suppression de la CVAE à l’horizon 2024

Posted by Les Echos Publishing on 09/01/2023 | Featured

Déjà réduite de moitié en 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va purement et simplement disparaître. Rappelons qu’elle est due par les entreprises imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, leur activité et leur régime d’imposition, sauf exonérations.

Une fin progressive

La fin de la CVAE est programmée sur 2 ans. Ainsi, en 2023, elle est diminuée de 50 %, avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.

Rappel : la CVAE est, avec la CFE, l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

À noter que les entreprises dont la CVAE de l’année précédente (N-1) a excédé 1 500 € sont tenues de verser deux acomptes, chacun égal à 50 % de la CVAE due au titre de l’année N. En conséquence, la CVAE servant au calcul du montant des acomptes dus au titre de 2023 tiendra compte de la diminution de 50 %.

Adaptation du plafonnement

Corrélativement à cette suppression, le taux du plafonnement de la CET, jusqu’à présent fixé à 2 % de la valeur ajoutée, est abaissé, au titre de 2023, à 1,625 %. Et à partir de 2024, ce taux, qui ne concernera plus que la CFE, s’établira à 1,25 %.

Rappel : lorsque la CET dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement (« le plafonnement »). Pour en bénéficier, l’entreprise doit en faire expressément la demande.

Les obligations déclaratives

Les entreprises devront souscrire pour la dernière fois, au plus tard le 18 mai 2024, au titre de la CVAE 2023, le formulaire n° 1330-CVAE servant à déclarer l’effectif salarié et le montant de la valeur ajoutée, ainsi que, au plus tard le 3 mai 2024, la déclaration n° 1329-DEF permettant la liquidation définitive de la CVAE 2023, accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.

Art. 55, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31

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Tags: Fiscalité professionnelle, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Taxes locales/Impôts locaux

Posted on 09 janvier 2023

Associations : taxe sur les salaires 2023

Posted by Les Echos Publishing on 09/01/2023 | Featured

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023.

Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2023 de la taxe sur les salaires est le suivant :

Taxe sur les salaires 2023
Taux ⁽¹⁾	Tranches de salaire brut pour un salarié
Taux ⁽¹⁾	Salaire mensuel	Salaire annuel
4,25 %	≤ 714 €	≤ 8 572 €
8,50 %	> 714 et ≤ 1 426 €	> 8 572 et ≤ 17 113 €
13,60 %	> 1 426 €	> 17 113 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

À savoir : l’abattement sur la taxe sur les salaires, dont bénéficient les organismes sans but lucratif, passe de 21 381 € en 2022 à 22 535 € en 2023.

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Posted on 09 janvier 2023

Médico-social : un appel à projets de la CNSA

Posted by Les Echos Publishing on 09/01/2023 | Featured

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) lance son appel à projets annuel sur le thème : « Expérimenter pour accompagner l’évolution de l’offre médico-sociale et l’adaptation des réponses aux besoins des personnes ».

En pratique : les associations peuvent déposer leur dossier du 12 janvier au 24 février 2023 sur la plate-forme de la CNSA (télé-procédure « Appel à projets annuel 2023 »).

Cet appel à projets vise à soutenir des expérimentations :
– destinées à accompagner l’évolution et la transformation de l’offre médico-sociale par l’émergence de modèles d’action, de démarches ou de dispositifs innovants favorables à la qualité des accompagnements et à l’effectivité des droits des personnes concernées ;
– intégrant systématiquement une démarche d’évaluation et de modélisation, permettant d’identifier les actions prometteuses ou probantes, et d’en diffuser les enseignements à des fins d’essaimage, notamment dans le cadre des publications, des évènements et de l’appui de la CNSA aux acteurs territoriaux ;
– dans les règles habituelles de tarification ; n’appelant pas un financement au titre de la création, de la transformation et de l’extension d’établissements ou de services médico-sociaux soumises à autorisations.

Les projets proposés par les associations doivent comprendre trois volets :
– un volet expérimentation : conception, test et mise en œuvre en routine d’une démarche ou d’un dispositif innovant ;
– un volet modélisation organisationnelle et économique de la démarche ou du dispositif, dans une perspective de pérennisation et de diffusion ;
– un volet évaluation : évaluation externe et indépendante, réalisée par un prestataire externe ou une équipe de recherche.

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Posted on 09 janvier 2023

Travailleurs indépendants : du nouveau en cas d’arrêt de travail

Posted by Les Echos Publishing on 09/01/2023 | Featured

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a provisoirement revu les règles d’indemnisation des arrêts de travail des travailleurs indépendants. Et ce, afin de leur assurer un meilleur niveau de protection sociale.

Des revenus 2020 neutralisés

En principe, les indemnités journalières maladie-maternité allouées aux travailleurs indépendants sont calculées à partir de la moyenne des revenus qu’ils ont perçus au cours des 3 années civiles précédentes.

Toutefois, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les pouvoirs publics avaient décidé de neutraliser, pour le calcul des indemnités journalières versées en 2022, le revenu 2020 des travailleurs indépendants. Et ce, dès lors que cela leur était favorable.

Cette mesure est reconduite pour les arrêts de travail (initiaux ou de prolongation) qui débutent entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023. Concrètement, les revenus perçus en 2020 par un travailleur indépendant sont pris en compte uniquement si l’indemnité journalière calculée en fonction des années 2020, 2021 et 2022 est supérieure à l’indemnité journalière calculée en fonction des seuls revenus des années 2021 et 2022.

Et en cas de Covid-19 ?

La loi de financement de la Sécurité sociale a reconduit, à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’à une date qui sera fixée par décret (au plus tard le 31 décembre 2023), les arrêts de travail liés au Covid-19 dits « dérogatoires ». Autrement dit, les travailleurs indépendants testés positifs au Covid-19 qui ne peuvent pas travailler, y compris à distance, bénéficient du versement des indemnités journalières sans délai de carence ni condition d’affiliation.

Attention : depuis le 1^er janvier 2023, ces arrêts de travail dérogatoires ne concernent plus les travailleurs indépendants symptomatiques qui attendent le résultat d’un test (PCR ou antigénique).

Art. 27, loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, JO du 24

Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022, JO du 27

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Posted on 06 janvier 2023

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2023

Posted by Les Echos Publishing on 06/01/2023 | Featured

La loi de finances pour 2023 procède à plusieurs réévaluations au niveau du barème de l’impôt sur le revenu en raison de l’inflation galopante de ces derniers mois. Des réévaluations qui portent notamment sur les tranches du barème et le plafonnement des effets du quotient familial.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2023, sont revalorisées de 5,4 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2022. Le barème applicable aux revenus de 2022 est donc le suivant :

IMPOSITION DES REVENUS 2022
Fraction du revenu imposable (une part)	Taux d’imposition
Jusqu’à 10 777 €	0 %
De 10 778 € à 27 478 €	11 %
De 27 479 € à 78 750 €	30 %
De 78 751 € à 168 994 €	41 %
Plus de 168 994 €	45 %

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des personnes seules, mariées ou pacsées imposées isolément. Pour l’imposition des revenus de 2022, ce plafonnement est relevé de 1 592 à 1 678 € pour chaque demi-part accordée, soit 839 € (au lieu de 796 €) par quart de part additionnel.

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial.

Pour l’imposition des revenus de 2022, la limite d’application de la décote est portée à 1 840 € pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 3 045 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Modulation à la baisse du taux du prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à la source reste en principe inchangé jusqu’à la prochaine déclaration des revenus du contribuable. Toutefois, ce taux peut être modulé tout au long de l’année. Pour le modifier (sur le site www.impots.gouv.fr), le contribuable doit, pour l’année en cause, déterminer son nombre de parts fiscales et indiquer une estimation des revenus nets imposables et des charges déductibles de son foyer fiscal. Attention toutefois, pour une modulation à la baisse, il faut un écart de plus de 5 % pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2023 (10 % auparavant) entre l’imposition estimée et celle que le contribuable supporterait en l’absence de modulation.

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fiscalité personnelle, Impots sur le revenu, Fiscalité

Posted on 06 janvier 2023

La réduction générale des cotisations patronales version 2023

Posted by Les Echos Publishing on 06/01/2023 | Featured

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic. Un avantage largement remanié ces dernières années afin que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic.

Pour les cotisations et contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2023, les formules de calcul de la réduction générale sont les suivantes :

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1^er janvier 2023 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % ⁽¹⁾
Coefficient = 0,3191/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = 0,3231/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

Exemple : pour un salarié qui perçoit une rémunération brute mensuelle de 1 800 € en janvier 2023, une entreprise de 10 salariés bénéficie d’une réduction de cotisations de 497,16 € calculée comme suit : 0,3191/0,6 x ((1,6 x 1 709,28 / 1 800) – 1) = 0,2762 ; 0,2762 x 1 800 = 497,16 €.

Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022, JO du 30

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Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Cotisations sociales

Posted on 05 janvier 2023

Une année supplémentaire pour les emplois francs

Posted by Les Echos Publishing on 05/01/2023 | Featured

L’employeur qui engage, dans le cadre d’un emploi franc, une personne sans emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peut bénéficier d’une aide financière. Sont ainsi concernés les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, les adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ainsi que les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi.

Ce dispositif d’aide à l’embauche, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est finalement prolongé d’un an. Il s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2023.

L’aide financière versée à l’employeur s’élève, pour un emploi à temps complet :
– à 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
– à 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois.

Précision : le montant de l’aide est proratisé selon la durée du contrat de travail au cours de l’année civile et lorsque l’emploi est à temps partiel.

Pour obtenir cette aide, l’employeur doit en faire la demande à Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail. Ensuite, il doit adresser à ce même organisme, dans les 2 mois suivant la fin de chaque semestre, une attestation de présence du salarié.

Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022, JO du 31

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Posted on 05 janvier 2023

Masseurs-kinésithérapeutes : remise du Prix de l’Ordre 2022

Posted by Les Echos Publishing on 05/01/2023 | Featured

Créé en 2014, le Prix de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes valorise chaque année les travaux de praticiens et de futurs diplômés universitaires susceptibles d’influencer l’avenir de la kinésithérapie et de la profession en France. Deux catégories sont proposées :

– la catégorie « master et fin d’études », qui remet un premier, deuxième et troisième prix aux trois meilleurs mémoires de master et fin d’études en institut de formation en masso-kinésithérapie ;

– la catégorie « expert », qui prime une thèse de recherche dans une discipline intéressant l’exercice de la masso-kinésithérapie.

Deux catégories récompensées

Cette année, dans la catégorie « expert », c’est Anne-Laure Guinet qui a reçu une récompense pour sa thèse sur les « Retours sensoriels multimodaux en réalité augmentée pour la rééducation de la marche des enfants atteints de paralysie cérébrale ». Et concernant la catégorie « master et fin d’études », le premier prix a été attribué à Jérémie Rivier pour son mémoire « La place des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans le dispositif de sport sur ordonnance en France ». Le deuxième prix a été accordé à Clara Longueville pour son mémoire « Place de la masso-kinésithérapie en santé mentale aux dires des psychiatres : à partir du cas des patients atteints de schizophrénie ». Et le troisième prix est allé à Dorinne Havard-Beltz pour son mémoire « La relation de soins en masso-kinésithérapie avec les personnes devenues sourdes ou malentendantes ».

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Posted on 05 janvier 2023

Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à payer en janvier 2023 !

Posted by Les Echos Publishing on 05/01/2023 | Featured

Depuis le 1^er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu pour laisser place à deux nouvelles taxes annuelles, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre sur l’ancienneté du véhicule et le type de carburant utilisé. Concrètement, ces deux taxes correspondent aux deux composantes de l’ex-TVS et sont dues par les entreprises qui affectent des véhicules de tourisme à leur activité. Sachant que les entrepreneurs individuels n’en sont pas redevables.

À savoir : les associations assujetties à la TVA peuvent être redevables de ces taxes, sauf pour les véhicules affectés aux besoins des opérations exonérées de TVA réalisées par certains organismes sans but lucratif tels que les organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux.

En principe, les entreprises doivent souscrire une déclaration pour les taxes à acquitter en 2023 au titre de leurs véhicules utilisés du 1^er janvier au 31 décembre 2022. La date limite à respecter pour remplir ces obligations dépend de la situation de l’entreprise au regard de la TVA.

Ainsi, les taxes doivent être télédéclarées sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4^e trimestre 2022 par les entreprises relevant du régime normal de TVA ainsi que par les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA, soit, selon les cas, entre le 16 et le 25 janvier 2023. La déclaration devant être accompagnée du paiement, par voie électronique, correspondant.

Pour les entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition, la télédéclaration et le télépaiement des taxes doivent s’opérer lors de la souscription de la déclaration annuelle CA12 de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent donc effectuer ces démarches au plus tard le 3 mai 2023 pour l’exercice 2022.

Précision : pour chacune des taxes dont elles sont redevables, les entreprises doivent établir un état récapitulatif annuel des véhicules qui entrent dans le champ d’application de la taxe, y compris de ceux qui bénéficient d’une exonération (les véhicules électriques, notamment). Ce document doit être tenu à la disposition de l’administration fiscale et lui être transmis dès lors qu’elle en fait la demande.

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Posted on 05 janvier 2023

Un dispositif d’aide pour l’obtention du visa de sécurité SecNumCloud

Posted by Les Echos Publishing on 05/01/2023 | Featured

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a développé un visa de sécurité, nommé SecNumCloud, qui repose sur un référentiel exigeant. Il va permettre aux utilisateurs d’identifier les offres de services cloud « de confiance » proposées par des prestataires qui ont un haut niveau de compétence et de qualité de service en matière de cybersécurité, et une protection forte des données sensibles. Toutefois, obtenir ce visa de sécurité nécessite de passer par un processus exigeant et coûteux pour les start-up et PME développant des logiciels et proposant des services de PaaS (platform as a service) ou de SaaS (software as a service).

Une enveloppe de 3,5 millions d’euros

Pour les aider à obtenir ce sésame, l’État ouvre un dispositif d’accompagnement, doté d’une enveloppe de 3,5 M€, dans le cadre de la stratégie cloud de France 2030. Ce dispositif comprend un audit initial pour définir le niveau de maturité de l’entreprise candidate, des prestations de conseil (plan de développement à une démarche de qualification et plan de préparation à la qualification), et une aide au financement pour la qualification. Les entreprises intéressées sont invitées à déposer leur dossier de candidature en ligne sur la plate-forme de Bpifrance : https://www.picxel.bpifrance.fr/.

Pour en savoir plus : www.ssi.gouv.fr

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