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Taux des crédits immobiliers : où en est-on ?

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Bonne nouvelle pour les candidats à l’achat ! Selon la dernière étude de l’Observatoire Crédit Logement, les taux des crédits immobiliers continuent de baisser. En effet, en mai 2024, le taux moyen des crédits (hors assurance) s’est établi à 3,73 %, contre 3,82 % en avril 2024. Dans le détail, en moyenne, il est possible d’emprunter aujourd’hui à 3,62 % sur 15 ans, à 3,66 % sur 20 ans et à 3,76 % sur 25 ans.

En abaissant leurs taux d’intérêt, les établissements bancaires tentent de redynamiser le marché du prêt à l’habitat en renforçant la capacité d’emprunt des individus. Alors que la concurrence entre les banques se manifeste généralement avec l’arrivée du printemps, elle s’est intensifiée dès le début de l’année 2024, alimentant une tendance à la baisse des taux. Cette dynamique favorise ainsi une croissance continue dans l’émission de prêts immobiliers au fil des mois. Autre information, en mai 2024, la durée moyenne des prêts accordés était de 248 mois (270 mois pour l’accession dans le neuf et 258 mois pour l’accession dans l’ancien).

Reste à savoir maintenant si cette tendance baissière va durer. En effet, les récents évènements (la dégradation de la note évaluant la qualité de la dette française, le contexte politique, l’augmentation de l’OAT 10 ans…) et le retour de la nervosité des marchés financiers pourraient pousser les taux à la hausse…


Observatoire Crédit Logement, tableau de bord mensuel – Mai 2024

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Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas

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Vous le savez : une aide « gaz et électricité » a été instaurée à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie dont l’objet était de compenser les surcoûts de dépenses de gaz et d’électricité auxquels ces entreprises ont dû faire face entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2023 en raison du conflit en Ukraine. Plus précisément, cette aide était destinée aux entreprises dont les dépenses de gaz et/ou d’électricité ont représenté au moins 3 % de leur chiffre d’affaires réalisé en 2021 et qui ont subi une augmentation de plus de 50 % du prix d’achat d’électricité et/ou de gaz pendant la période au titre de laquelle l’aide était demandée par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

À noter : une aide du même type a également été mise en place pour les dépenses d’énergie supportées en 2024 mais au profit des seules entreprises de taille intermédiaire (ETI).

En pratique, les entreprises éligibles à l’aide devaient présenter leur demande pour en bénéficier au titre d’une période calendaire allant de 2 à 3 mois. Ainsi, par exemple, les demandes devaient être déposées au plus tard le 30 avril 2024 pour les dépenses engagées en novembre-décembre 2023.

Nouveauté : les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation au titre de l’année 2023 après l’expiration du délai de dépôt des demandes au titre de la période correspondante ont jusqu’au 30 juin 2024 pour déposer leur demande d’aide (au lieu du 30 avril 2024 initialement prévu).


Décret n° 2024-510 du 5 juin 2024, JO du 6

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Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !

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Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats des sommes, appelées « provisions », constituées en prévision d’une perte qui n’est pas encore effective à la clôture de l’exercice, mais que des événements en cours rendent probable. Tel peut être le cas, notamment, lorsqu’une créance, sans être irrécouvrable, est compromise en raison, par exemple, de la mauvaise situation financière du client.

À ce titre, la déduction d’une provision pour créance douteuse n’est pas subordonnée, de manière systématique, à l’engagement de poursuites judiciaires contre le client défaillant. En effet, une créance détenue sur un client peut faire l’objet d’une provision alors que l’entreprise ne cherche à obtenir son remboursement que par la voie amiable, comme l’illustre une affaire récente.

Précision : la possibilité pour les entreprises de constituer des provisions pour créances douteuses relève essentiellement d’une question de fait, appréciée au cas par cas par l’administration fiscale et les tribunaux.

Ainsi, à la suite de la vérification de comptabilité d’une société, l’administration fiscale avait remis en cause la déduction de ses résultats de provisions pour créances douteuses inscrites à son bilan au motif qu’elle n’établissait pas le caractère probable du risque d’irrécouvrabilité de la créance.

À tort, a estimé le Conseil d’État, qui a relevé que la société avait effectué des relances régulières pour tenter de recouvrer la créance dont elle disposait sur sa cliente et avait fait valoir l’insuffisance et les difficultés de la trésorerie de celle-ci, ainsi que l’existence d’autres dettes concurrentes. Des éléments qui, aux yeux des juges, justifiaient la constitution, par la société, d’une provision, peu importe l’absence de caractère coercitif des relances effectuées.

À noter : en outre, les juges n’ont pas tenu compte du fait que la cliente avait réglé certaines factures émises par la société.


Conseil d’État, 13 novembre 2023, n° 466464

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Professionnels de santé : mise en œuvre des « Bilans Prévention »

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Les Bilans Prévention doivent permettre d’aborder les habitudes de vie, d’identifier des facteurs de risque de maladies chroniques (diabète, maladies cardiovasculaires…), de réaliser des dépistages (cancers, IST…) et des rappels de vaccination. Selon l’arrêté du 28 mai 2024, ils concernent plusieurs tranches d’âge : les 18-25 ans, les 45-50 ans, les 60-65 ans et les 70-75 ans. À l’issue du rendez-vous, un plan personnalisé de prévention est établi par le professionnel de santé en lien avec l’individu pendant l’entretien, avec un plan d’actions pour changer ses habitudes de vie.

Un seul bilan par personne et par tranche d’âge

Les Bilans Prévention pourront être réalisés par les médecins, les sages-femmes, les infirmiers et les pharmaciens, pour un tarif fixé à 30 € en métropole et à 31,50 € en outre-mer. Ils ne peuvent être facturés qu’une seule fois par personne et par tranche d’âge avec le code acte RDV pour les médecins et les sages-femmes, le code RDI pour les infirmiers et le code RDP pour les pharmaciens.

En pratique, les professionnels de santé doivent penser à mettre à jour leur logiciel pour prendre en compte ce nouveau code.


Arrêté du 28 mai 2024, JO du 29

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Protocole d’accord préélectoral : les mentions obligatoires

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L’employeur qui organise des élections pour mettre en place ou renouveler le comité social et économique (CSE) doit inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Cette invitation doit ainsi être transmise :
– aux organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ;
– à celles reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
– à celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
– aux syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Cette invitation doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Et, dans le cas d’un renouvellement du CSE, elle doit être effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat des délégués.

Un récent décret vient de définir les mentions que l’employeur doit intégrer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral. Ainsi, ce document doit indiquer au moins :
– le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
– l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
– le lieu, la date et l’heure de la première réunion.

Rappel : dans les entreprises comptant entre 11 et 20 salariés, l’employeur n’est pas contraint d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral en l’absence de candidature salariée dans les 30 jours suivant l’information donnée par l’employeur sur l’organisation des élections du CSE.


Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024, JO du 7

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L’Arcep va réguler les services cloud et les intermédiaires de données

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L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est l’autorité administrative indépendante chargée notamment de réguler les communications électroniques. La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique élargit le cadre de ses interventions sur le marché de l’informatique en nuage (cloud) en anticipation du règlement européen sur les données (Data Act).

Un guichet pour les prestataires de services d’intermédiation

Elle lui confie également la régulation des prestataires de services d’intermédiation de données, en application du règlement européen sur la gouvernance des données (« Data Governance Act »). Pour cela, l’Autorité vient d’ouvrir un guichet permettant aux prestataires de notifier leur activité et de demander l’attribution du label correspondant, valable dans l’ensemble de l’Union européenne.

Ces nouvelles règles interviennent dans le cadre de la stratégie européenne pour les données, qui vise à favoriser l’émergence d’un marché unique de la donnée, en établissant des règles sur l’accès aux données et en facilitant leur circulation.

Pour en savoir plus : www.arcep.fr

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Cultures agricoles : investissements dans des matériels réduisant l’usage des phytosanitaires

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Une aide destinée à permettre aux exploitants agricoles (exploitants individuels, Gaec, EARL, SCEA, autres sociétés agricoles, Cuma, coopératives agricoles…) d’acquérir des matériels visant à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires vient d’être mise en place. Doté d’une enveloppe de 47 millions d’euros, ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la planification écologique.

Sont éligibles à l’aide les matériels appartenant aux catégories suivantes :
– les équipements de substitution à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
– les équipements permettant la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de réduction de la dérive ;
– les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » ;
– les agroéquipements faisant l’objet d’une fiche « certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques » (CEPP) ;
– les matériels de précision permettant un travail ciblé ou localisé ;
– l’adaptation des bâtiments de stockage pour une économie de produits phytopharmaceutiques dont les antigerminatifs et les insecticides au stockage (uniquement pour les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire).

Le seuil minimal et le plafond des dépenses à présenter dans la demande d’aide sont respectivement fixés à 2 000 € HT et à 300 000 € HT. Pour les Cuma, les coopératives et les organisations de producteurs reconnues, le plafond des dépenses éligibles est porté à 600 000 € HT.

Une aide d’un taux de 20 % à 40 % des dépenses

Le taux de l’aide s’élève, selon les équipements, à 20 % (sarcleuses à dents inter-rangs, scalpeurs à dents, buses permettant la réduction de la dérive d’au moins 90 %…), 30 % (pulvérisateurs labellisés « performance Pulvé », pailleuses…) ou 40 % (désherbeurs rotatifs à dents mobiles, robots de désherbage, bineuses…) du coût HT de l’investissement réalisé.

À noter : le taux de l’aide est fixé à 75 % du coût HT des dépenses éligibles dans les départements d’outre-mer.

Sachant que ces taux sont majorés de 10 points pour les entreprises agricoles qui comptent dans leur rang des nouveaux installés ou des jeunes agriculteurs détenant au moins 20 % du capital social, pour les Cuma, les producteurs certifiés en agriculture biologique ou Haute Valeur environnementale et les coopératives.

Les achats d’occasion ou en crédit-bail n’étant pas éligibles à l’aide.

En pratique : les demandes pour bénéficier d’une aide en la matière doivent être déposées sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer jusqu’au 31 décembre 2024. Mais attention, elles ne pourront être satisfaites que dans la limite des crédits disponibles et selon leur ordre d’arrivée. Les exploitants intéressés sont donc invités à ne pas trop tarder…

Les critères d’éligibilité, le montant de l’aide, le calendrier d’instruction des demandes et la liste des équipements éligibles sont précisés sur le site de FranceAgriMer.

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Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?

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À compter du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) seront remplacées par un nouveau dispositif unique baptisé « France ruralités revitalisation » (ZFRR) dans le cadre duquel le zonage sera refondu et les exonérations fiscales et sociales harmonisées.

En pratique : 17 700 communes seront classées en ZFRR, dont 13 départements en intégralité.

Ainsi, les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une ZFRR pourront, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire d’impôts sur leurs bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Précision : pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit relever d’un régime réel d’imposition de ses résultats, employer moins de 11 salariés et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Et son siège social comme, en principe, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation doivent être implantés en ZFRR. Cependant, une entreprise exerçant une activité sédentaire en partie en dehors de la zone pourra bénéficier d’une fraction des exonérations si elle réalise en dehors de la zone au plus 25 % de son chiffre d’affaires.

En outre, sur délibération des collectivités, une exonération d’impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties) pourra s’appliquer à ces entreprises.

À savoir : les exonérations fiscales sont totales pendant 5 ans, puis dégressive les 3 années suivantes (75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année).

Les employeurs implantés dans les ZFRR pourront, jusqu’à leur 50e embauche, bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales actuellement accordée aux entreprises installées dans une ZRR. Rappelons que cette exonération s‘applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche.

Qu’est-ce qu’une ZFRR « plus » ?

Certaines communes en ZFRR font l’objet d’un soutien plus ciblé et renforcé en étant classées en ZFRR « plus ». Dans ces zones, les exonérations fiscales s’appliquent alors aux PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€) qui s’y implantent, quel que soit leur régime d’imposition. Et attention, en cas de reprise d’activité, l’exonération est, là aussi, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés.


Art. 73, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

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Les Français souhaitent une baisse des droits de succession

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Selon un sondage récent réalisé par OpinionWay pour Les Échos, 74 % des Français jugent les droits de succession trop élevés (soit 1 point de plus par rapport au même sondage réalisé l’année dernière). À l’inverse, ils sont 11 % à souhaiter une hausse du tarif (soit une progression de 4 points par rapport à 2023).

Pourtant, la fiscalité qui s’applique à l’occasion d’une transmission se révèle mal connue et largement surestimée. En effet, grâce à la loi « Tepa » du 21 août 2007, les transmissions entre personnes mariées ou pacsées sont exonérées de droits de succession. Et pour les transmissions en ligne directe (parents-enfants), chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € en franchise de droit (une fois consommé, cet abattement est utilisable à nouveau au bout de 15 ans).

Interrogées sur la manière de réduire les droits de succession, 35 % des personnes sondées mettent en avant une baisse du taux d’imposition pour toutes les tranches du barème. Elles sont 33 % à préconiser une augmentation du montant des abattements dont peuvent bénéficier les héritiers et 29 % privilégient un élargissement des abattements liés au statut de certains biens (comme la résidence principale). Autre solution qui tient la corde pour 70 % des Français : prendre en compte l’inflation pour la révision des tranches du barème des droits de succession. Une solution déjà pratiquée pour les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

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Commissaires de justice : indemnités pour frais de déplacement

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Les modalités selon lesquelles s’opère le remboursement des frais de déplacement des commissaires de justice viennent d’être modifiées par rapport à celles qui s’appliquaient pour les huissiers de justice. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juin dernier.

À noter : les indemnités pour frais de déplacement sont gérées par un service administratif de la chambre nationale des commissaires de justice, à savoir le service de compensation des frais de déplacement, qui les répartit en fonction des déplacements accomplis par chaque commissaire de justice pour la signification des actes de son ministère.

Calcul des frais

Pour le remboursement de leurs frais de déplacement, les commissaires de justice bénéficient d’une indemnité qui est soit forfaitaire, soit égale au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques.

Lorsque le remboursement est forfaitaire, le montant du forfait est fixé par arrêté sur la base d’une évaluation moyenne ou d’une valeur de référence appropriée, selon la nature des frais.

Pour le remboursement au coût réel sur la base des frais kilométriques, la valeur du kilomètre est déterminée chaque trimestre au vu des états fournis pour la compensation des indemnités pour frais de déplacement. Les frais kilométriques applicables résultent du produit de la valeur du kilomètre par le cumul des distances effectuées lors des déplacements.

Précision : est considéré comme un déplacement la distance qui sépare l’office du lieu où l’acte est signifié ou le procès-verbal est dressé ajoutée à celle qui sépare le lieu où l’acte est signifié ou le procès-verbal est dressé de l’office. Sachant que lorsqu’une société de commissaire de justice est titulaire de plusieurs offices situés dans le même ressort de la cour d’appel, les déplacements déclarés par les commissaires de justice associés ont pour point de départ l’office le plus proche du lieu où l’acte est signifié ou le procès-verbal est dressé.

Établissement et envoi de bordereaux

Pour bénéficier d’une indemnité au titre du remboursement de leurs frais de déplacement, les offices doivent établir des bordereaux qui récapitulent les actes qu’ils ont signifiés et les procès-verbaux qu’ils ont dressés et les envoyer au service de compensation des frais de déplacement de la chambre nationale des commissaires de justice au plus tard :
– le 10 avril pour le 1er trimestre ;
– le 10 juillet pour le 2e trimestre ;
– le 10 octobre pour le 3e trimestre (le 10 octobre 2024 pour les mois de juin à septembre 2024) ;
– le 10 janvier pour le 4e trimestre.

S’il apparaît que l’office est débiteur envers le service de compensation des frais de déplacement, les sommes dues par ce dernier devront être réglées avant :
– le 10 juillet pour le 1er trimestre ;
– le 10 octobre pour le 2e trimestre ;
– le 10 janvier pour le 3e trimestre ;
– le 10 avril pour le 4e trimestre.

À l’inverse, s’il apparaît que le service de compensation des frais de déplacement est débiteur à l’égard d’un office, il doit verser les sommes dues à celui-ci dans le mois au cours duquel la déclaration des actes signifiés et des procès-verbaux dressés a été souscrite.

Précision : chaque office doit conserver pendant 5 ans un exemplaire des états fournis chaque trimestre pour la compensation des indemnités pour frais de déplacement.

Le service de compensation des frais de déplacement peut procéder à des contrôles auprès des commissaires de justice afin de vérifier la régularité des bordereaux déclaratifs.


Arrêté du 21 mai 2024, JO du 24

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