Author Archives: Les Echos Publishing

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Zoom sur les pénalités de retard

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Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la matière. … Read More … Read More

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Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales

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La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique. … Read More … Read More

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Laboratoires : les actes délocalisés désormais encadrés

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Organisation des prélèvements, formation du personnel, financement… l’arrêté permettant de réaliser des actes de biologie médicale en dehors d’un laboratoire, donc dans un Ehpad, une maison de santé ou un cabinet médical, est paru en février. … Read More … Read More

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Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?

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En l’absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels ne s’impose pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS), sauf si une clause statutaire prévoit le contraire. … Read More … Read More

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La suppression de la CVAE maintenue pour 2030

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La suppression totale de la CVAE, initialement prévue pour 2027, a été reportée à 2030. Une suppression accélérée était envisagée à l’horizon 2028 dans le projet de loi de finances pour 2026, mais cette mesure a finalement été abandonnée. … Read More … Read More

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Les nouveautés du Plan d’épargne retraite

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La loi de finances pour 2026 modifie le régime du Plan d’épargne retraite en prolongeant de 2 ans la durée de report des plafonds de déductibilité non utilisés. … Read More … Read More

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Que doit contenir un rapport de sécurisation du système informatique ?

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Dans le cadre d’une prestation de sécurisation d’un système d’information, le rapport remis par l’intervenant constitue un livrable essentiel. Cybermalveillance.gouv.fr publie une fiche de référence précisant ce qui est attendu en termes de contenu. … Read More … Read More

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Véhicule de service

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La possibilité, pour un salarié, d’utiliser un véhicule de service à des fins personnelles constitue un avantage en nature donnant lieu au paiement de cotisations et contributions sociales. … Read More … Read More

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Aviculture : dépistage des salmonelles dans les élevages de poules pondeuses

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Les contraintes de dépistage des salmonelles dans les élevages de poules pondeuses sont allégées pour les élevages vaccinés. … Read More … Read More

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Quand une délégation de pouvoirs est inefficace

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Une délégation de pouvoirs consentie par un directeur général à un salarié qui ne dispose pas de la compétence, de l’autorité, de l’autonomie et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission est inefficace et ne permet donc pas à ce directeur d’être exonéré de sa responsabilité pénale. … Read More … Read More

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