Author Archives: Les Echos Publishing

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Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

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Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit mentionner toutes les informations requises par la loi. À défaut, il est susceptible d’être annulé. … Read More … Read More

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Jeunes agriculteurs : une exonération de cotisations plus généreuse

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La loi de financement de la Sécurité sociale renforce les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux agriculteurs nouvellement installés. … Read More … Read More

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Compte de prévention : une modification possible dans la DSN de mars

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Les employeurs qui ont commis une erreur dans la déclaration des facteurs d’exposition aux risques professionnels de l’année 2024 peuvent la rectifier dans la déclaration sociale nominative de mars 2025, transmise au plus tard le 7 ou le 15 avril 2025. … Read More … Read More

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Politique de la ville : financement 2025 des associations nationales

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Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le vendredi 18 avril. … Read More … Read More

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Santé : exonération de taxe sur les salaires

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Une association qui gère un hôpital ne peut pas bénéficier de l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux établissements d’enseignement supérieur même si elle accueille des étudiants en médecine. … Read More … Read More

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Vers davantage d’entreprises soumises à la TVA ?

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L’administration fiscale a précisé quelles seraient les entreprises concernées par la perte du bénéfice de la franchise en base de TVA au 1 juin 2025 si la mesure issue de la dernière loi de finances était conservée en l’état. … Read More … Read More

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Cotisations sociales patronales : des allègements remaniés !

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Le champ d’application des taux réduits des cotisations sociales patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales a été réduit. … Read More … Read More

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Les nouveautés sociales de la loi de finances et de la LFSS

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Comme chaque année, la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale comportent différentes mesures intéressant les employeurs. … Read More … Read More

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Les particuliers pourront bientôt investir dans les entreprises de la défense

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À l’occasion de la présentation de son plan « Financement de la base industrielle et technologique de défense », le ministre de l’Économie et des Finances, Éric Lombard, a annoncé un train de mesures permettant aux particuliers de contribuer au financement des entreprises de la défense. … Read More … Read More

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Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?

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Le fait que le gérant d’une SARL soumette les comptes annuels à l’approbation des associés plus de six mois après la clôture de l’exercice n’est pas une infraction pénale. … Read More … Read More

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