L’existence d’une communauté d’intérêts entre le secteur lucratif d’une association et son secteur non lucratif fait perdre à ce dernier le caractère désintéressé de sa gestion, entraînant ainsi son assujettissement aux impôts commerciaux. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing

Posted on
Services à la personne : mise en place d’une carte professionnelle

Posted on
Pour mener à bien votre obligation de reclassement…
Posted on
Évènements en avril 2025

Posted on
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !

Posted on
Les marchés financiers séduisent les Français

Posted on
Employeurs et indépendants : un délai pour régler vos cotisations sociales

Posted on
Mise à disposition de parcelles agricoles louées à une société

Posted on
Infirmiers : élargissement des prérogatives des IPA

Posted on