Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
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Indice de réparabilité
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Éleveurs de bovins : aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio 2020
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Comment régulariser ses dettes auprès de l’Urssaf ?
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Avocats : consultations en cabinet pendant le couvre-feu
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Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue !
Afin de lutter contre l’évasion fiscale, une liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) est dressée, chaque année, par la France. Les opérations réalisées avec ces paradis fiscaux peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. La liste pour 2021 vient d’être dévoilée. … Read More … Read More
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Location d’un logement en dispositif Pinel
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Dégrèvement de la taxe d’habitation
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Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain
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