Author Archives: Les Echos Publishing

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Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement

Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité. … Read MoreRead More

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Indice de réparabilité

Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permet aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement. … Read MoreRead More

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Éleveurs de bovins : aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio 2020

Les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique pour la campagne 2020 ont été déterminés. … Read MoreRead More

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Comment régulariser ses dettes auprès de l’Urssaf ?

Les entreprises peuvent conclure un plan d’apurement progressif de leur dette de cotisations sociales avec l’Urssaf. … Read MoreRead More

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Avocats : consultations en cabinet pendant le couvre-feu

Pendant le couvre-feu, les déplacements après 18 heures pour se rendre à un rendez-vous chez un professionnel du droit sont désormais autorisés. … Read MoreRead More

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Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue !

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, une liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) est dressée, chaque année, par la France. Les opérations réalisées avec ces paradis fiscaux peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. La liste pour 2021 vient d’être dévoilée. … Read MoreRead More

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Location d’un logement en dispositif Pinel

Nous sommes propriétaires d’un logement neuf acquis sous le dispositif Pinel. Nous souhaiterions louer ce logement à notre fils, bientôt étudiant. Est-ce possible ? … Read MoreRead More

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Dégrèvement de la taxe d’habitation

Suite aux confinements et aux restrictions de déplacement liés au Covid-19, je n’ai pas pu accéder à ma résidence secondaire. Savez-vous si les pouvoirs publics vont faire un geste sur le montant de la prochaine taxe d’habitation ? … Read MoreRead More

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Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain

À fin janvier 2021, le Plan d’épargne retraite compte 1,24 million d’assurés pour 13,4 milliards d’euros d’encours. … Read MoreRead More

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Une convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma

Applicable à compter du 1 avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma. … Read MoreRead More

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