Author Archives: Les Echos Publishing

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Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société

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Lorsque le cédant d’une société s’engage à ne pas concurrencer celle-ci, cette clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière à son profit ? … Read More … Read More

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Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

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À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent. … Read More … Read More

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Comment gérer le BYOD dans l’entreprise ?

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L’utilisation d’une solution informatique personnelle par un collaborateur dans l’entreprise doit être strictement encadrée. … Read More … Read More

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Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution

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Dans le cadre d’un achat immobilier par des époux avec conclusion d’un pacte tontinier, un aléa doit exister sur l’ordre des décès pour que l’opération ne soit pas requalifiée en donation déguisée. … Read More … Read More

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Médecins : signature de l’avenant n° 9 avec l’Assurance maladie

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Un nouvel avenant à la convention médicale de 2016 vient d’être signé entre trois syndicats de médecins libéraux et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Cet avenant entraîne un effort financier de près de 800 millions d’euros de l’Assurance maladie. … Read More … Read More

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Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires

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Selon le Conseil d’État, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) qui intervient après avoir été initialement refusé par l’administration fiscale ouvre droit au versement d’intérêts moratoires. … Read More … Read More

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La correction de la déclaration de revenus

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En cas d’erreur, les contribuables peuvent encore corriger leur déclaration des revenus de 2020. … Read More … Read More

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Autoévaluez votre maturité en gestion de la protection des données

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) propose aux entreprises d’évaluer leur niveau de maturité en termes de gestion de la protection des données et de déterminer comment l’améliorer. … Read More … Read More

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Fin des aides Covid

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Avec la sortie de crise sanitaire, les aides Covid aux entreprises vont progressivement cesser d’être versées. … Read More … Read More

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Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?

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Même s’il a perdu la qualité d’associé, un professionnel qui se retire d’une société civile professionnelle reste en droit, tant que ses parts sociales ne lui ont pas été intégralement remboursées, de demander l’annulation d’une assemblée générale en sa qualité de propriétaire des parts sociales et de créancier de la société. … Read More … Read More

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