Author Archives: Les Echos Publishing

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Fin des tickets de caisse

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Initialement prévue pour le 1 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces est repoussée au 1 avril 2023. … Read More … Read More

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Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL

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À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations allouées aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société relèveront, en principe, des bénéfices non commerciaux. … Read More … Read More

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Producteurs de betteraves : pas de dérogation pour l’usage de néonicotinoïdes !

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À la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne jugeant illégales les dérogations permettant d’utiliser des néonicotinoïdes sur des semences, le ministère de l’Agriculture a décidé de ne pas accorder de dérogation pour les semences de betteraves en 2023. … Read More … Read More

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Le taux de l’usure sera révisé mensuellement

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Afin de débloquer l’octroi de crédit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncé que les taux de l’usure seront révisés et publiés mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra à compter du 1 février 2023 et jusqu’au 1 juillet 2023. … Read More … Read More

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Culture : le crédit d’impôt théâtre aménagé

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Les conditions d’application du crédit d’impôt théâtre bénéficiant aux associations sont modifiées pour les demandes d’agrément provisoires déposées depuis le 1 janvier 2023. … Read More … Read More

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Notaires : communication de l’adresse d’un client

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En l’absence d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire le déliant du secret professionnel, un notaire n’a pas à divulguer l’adresse d’un client. … Read More … Read More

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Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole

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Déduction pour épargne de précaution, crédits d’impôt glyphosate ou haute valeur environnementale et exonération de droits d’enregistrement pour les transmissions de biens ruraux sont au menu de la loi de finances pour 2023. … Read More … Read More

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Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !

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Les injonctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre d’une entreprise pour qu’elle cesse une pratique commerciale anticoncurrentielle, abusive ou contraire à la protection des consommateurs peuvent désormais être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public. … Read More … Read More

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L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…

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Si les contraintes imposées au salarié durant les périodes d’astreinte ne lui permettent pas de vaquer librement à ses occupations personnelles lorsqu’il n’est pas sollicité, ces périodes peuvent être requalifiées en temps de travail effectif. … Read More … Read More

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Le mécénat de compétences dans la fonction publique

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Les fonctionnaires peuvent désormais être mis à disposition dans des organismes d’intérêt général et des fondations et associations reconnues d’utilité publique. … Read More … Read More

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