Une entreprise n’est pas en droit de réclamer à un client professionnel qui n’a pas payé une facture dans les délais impartis à la fois les pénalités de retard prévues dans ses conditions générales de vente et les intérêts de retard au taux légal prévus par le Code civil. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
Posted on
Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été
Posted on
Une carte interactive des expérimentations 5G en cours
Posted on
Médecins : état des lieux de la permanence des soins ambulatoires
Posted on
N’oubliez pas de payer vos acomptes de CET pour le 17 juin 2024 !
Posted on
Travailleurs occasionnels agricoles : une exonération de cotisations plus généreuse
Posted on
Viticulture : désalcoolisation possible des vins sous IGP
Posted on
La procédure d’injonction de payer
Posted on