Author Archives: Les Echos Publishing

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Exercice d’une activité de restauration dans un hôtel

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Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial. … Read More … Read More

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Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues après un divorce ?

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Lorsqu’un ex-époux reçoit des parts sociales d’une société civile immobilière qui a été immatriculée après son divorce, ces parts sociales constituent-elles des biens communs ? … Read More … Read More

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Attention au droit à l’image de vos salariés !

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Une entreprise ne peut, sans leur consentement, diffuser des photographies de ses salariés dans le cadre de campagnes publicitaires ou de plaquettes de présentation adressées aux clients. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !

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Les exploitants agricoles doivent déclarer, avant le 1 avril ou avant le 16 mai 2024 selon les cas, un interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale en cas de perte de récolte d’une ampleur exceptionnelle due à un aléa climatique. … Read More … Read More

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Valorisation et promotion du bénévolat associatif

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Une proposition de loi, actuellement en discussion devant le Parlement, rend le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement associatif accessibles à un plus grand nombre d’associations et simplifie les règles du mécénat de compétences. … Read More … Read More

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Notaires : une nouvelle vague d’installation

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L’installation de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices, sur 2 ans (2024-2025), à l’intérieur de 136 zones dites de « libre installation » est actée. … Read More … Read More

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Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation

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Une entreprise qui n’a pas opté pour l’application d’un suramortissement à la clôture de l’exercice d’achat ou de fabrication du bien éligible peut le demander ultérieurement, dans le délai de réclamation. … Read More … Read More

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De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises

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Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient d’être modifié. … Read More … Read More

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Insertion : succession de contrats dans une entreprise de travail temporaire d’insertion

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La loi pour le plein emploi a supprimé les délais de carence exigés, dans les entreprises de travail temporaire d’insertion, pour occuper le même poste entre deux contrats de mission ou entre un contrat de mission et un contrat à durée déterminée. … Read More … Read More

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Association : intérêt à agir contre une décision administrative

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Une association ayant pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans un département peut demander en justice l’annulation du permis de construire de trois vastes bâtiments destinés à accueillir des activités artisanales et commerciales. … Read More … Read More

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