Author Archives: Les Echos Publishing

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Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !

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En cas de cession de l’intégralité des parts d’une société, tous les associés, même les minoritaires, sont, sauf clause prévoyant le contraire, solidairement tenus des engagements pris envers l’acquéreur. … Read More … Read More

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La fiscalité des résidences secondaires

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La fiscalité qui s’applique sur les résidences secondaires est plus élevée que celle qui pèse sur les résidences principales. … Read More … Read More

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Exercer son activité professionnelle à domicile : les règles à respecter

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À l’instar de nombreux salariés qui ont adopté le télétravail, vous envisagez peut-être d’exercer votre activité d’entrepreneur à votre domicile. Mais est-ce juridiquement possible ? Voici la réponse à cette question. Elle diffère selon la ville dans laquelle votre logement est situé. … Read More … Read More

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Retraite : que pensent les Français de la capitalisation ?

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84 % des actifs considèrent nécessaire d’épargner par eux-mêmes pour se constituer un revenu supplémentaire au moment de leur retraite. … Read More … Read More

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Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?

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Pour apprécier si le droit de rétractation dont dispose un consommateur a été exercé dans le délai légal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de l’envoi de la lettre par laquelle il se rétracte et non la date de réception de celle-ci. … Read More … Read More

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Professionnels de santé : un projet de stratégie nationale de santé pour 2023-2033

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Le gouvernement vient de publier son projet de stratégie nationale de santé (SNS) 2023-2033. Décliné en 3 grandes finalités et 18 objectifs, il vise particulièrement les besoins en termes de prévention et d’accès aux soins. … Read More … Read More

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Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !

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L’expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ne peut pas auditionner les salariés sans l’accord exprès de l’employeur. … Read More … Read More

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Le contrôle fiscal inopiné

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L’administration fiscale peut se rendre dans les locaux d’une entreprise pour la contrôler sans l’avoir avertie. … Read More … Read More

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Un règlement européen sur les services numériques

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Pour protéger les Européens des dérives des contenus en ligne, un nouveau règlement de l’Union européenne sur les services numériques (DSA) est entré en vigueur le 25 août dernier. Il vise à encadrer les activités des plates-formes. … Read More … Read More

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Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

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Certaines communes, en particulier celles du littoral, sont autorisées à majorer de 5 % à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires. … Read More … Read More

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