Author Archives: Les Echos Publishing

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Médecins : déduction forfaitaire du bénéfice imposable

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Les médecins conventionnés du secteur I peuvent appliquer des déductions forfaitaires spécifiques sur leur bénéfice imposable. … Read More … Read More

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Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !

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L’exploitant qui confie à une entreprise de travaux agricoles le soin de réaliser l’ensemble des travaux de mise en valeur de l’exploitation sur les terres louées s’expose à la résiliation de son bail. … Read More … Read More

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Entreprise de propreté : application de la déduction pour frais professionnels

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Les salariés des entreprises de propreté ne peuvent se voir appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels que s’ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d’un même employeur. … Read More … Read More

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Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients !

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Dans le cadre de leur obligation d’information et de conseil, les vendeurs professionnels doivent s’inquiéter des conditions de transport par les particuliers dans leur propre véhicule des marchandises qu’ils leur vendent et, le cas échéant, s’opposer au chargement en cas de potentiel danger. … Read More … Read More

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Démarches administratives des associations : des précisions

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Un récent décret apporte des précisions quant à la déclaration relative aux changements des personnes chargées de l’administration dans les associations. … Read More … Read More

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Protection de l’enfance : modalités du contrôle des antécédents judiciaires

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Une procédure de contrôle des antécédents judiciaires est instaurée pour les personnes œuvrant dans les secteurs de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant. … Read More … Read More

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Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

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Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu’elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes à un envoi par LRAR. … Read More … Read More

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Loyers impayés : comment invoquer la solidarité des dettes ménagères entre époux

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Dans le cadre d’une action en paiement de loyers impayés intentée contre des époux, c’est au bailleur de prouver que le logement loué sert bien à l’habitation du couple. … Read More … Read More

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Le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA

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Lorsqu’une entreprise demande le remboursement d’un crédit de TVA, l’administration fiscale peut mettre en œuvre une procédure spécifique de contrôle dans les locaux de l’entreprise. … Read More … Read More

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Convocation à l’assemblée générale d’une association

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Les statuts de notre association prévoient une convocation à l’assemblée générale uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, ce que nous trouvons contraignant et onéreux. Devons-nous modifier les statuts pour utiliser un autre mode de convocation et, si oui, quelles options s’offrent à nous ? … Read More … Read More

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