Author Archives: Les Echos Publishing

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024

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Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain. … Read More … Read More

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Le congé de maternité

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La salariée amenée à travailler durant son congé de maternité est fondée à réclamer des dommages-intérêts en justice. … Read More … Read More

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Opération ImpactCyber pour les TPE-PME

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Le site Cybermalveillance.gouv.fr lance un dispositif d’accompagnement des TPE-PME pour les aider à prendre conscience des risques de cyberattaques et à mettre en œuvre des mesures de protection. … Read More … Read More

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Projet de loi de finances pour 2025

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Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’instaurer une contribution fiscale exceptionnelle pour les contribuables les plus fortunés. … Read More … Read More

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Viticulture : l’aide à l’arrachage de vignes peut être demandée

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L’aide à l’arrachage définitif de vignes peut être demandée jusqu’au 13 novembre. Son montant est fixé à 4 000 € par hectare. … Read More … Read More

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Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?

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Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier et fusionner les différents dispositifs d’allègement des cotisations sociales patronales. Cela aboutirait, à compter de 2026, à une diminution du taux maximal d’exonération de la réduction générale des cotisations patronales et à la suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. … Read More … Read More

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Que pensez-vous du capital-investissement ?

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Selon un sondage réalisé par Bpifrance et France Invest, les Français de moins de 40 ans, disposant d’un patrimoine financier de 10 000 €, sont les plus enclins à investir en capital-investissement. … Read More … Read More

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Vie personnelle du salarié et licenciement : attention prudence !

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Les agissements d’un salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent être sanctionnés par son employeur que s’ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail. … Read More … Read More

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Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire

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Lorsqu’un bail rural est annulé car il a été consenti par l’usufruitier seul sans l’accord du nu-propriétaire, il est censé n’avoir jamais existé. Ce qui a des conséquences fâcheuses pour l’exploitant locataire. … Read More … Read More

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Architectes : respect d’une procédure de conciliation avant de saisir la justice

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Un architecte avait saisi la justice alors qu’une clause, présente au contrat de maîtrise d’œuvre, prévoyait la mise en œuvre préalable d’une procédure de conciliation. Son action a été jugée irrecevable. … Read More … Read More

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