Author Archives: Les Echos Publishing

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Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !

Une société peut déduire de ses résultats une provision pour créance douteuse même en l’absence de caractère coercitif des relances qu’elle a effectuées auprès de son client pour obtenir le remboursement de cette créance. … Read MoreRead More

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Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas

Les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation au titre de leur consommation d’énergie en 2023 bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2024 pour demander l’aide « gaz et électricité ». … Read MoreRead More

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Protocole d’accord préélectoral : les mentions obligatoires

Un récent décret détermine les mentions que l’employeur doit intégrer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral pour la mise en place ou le renouvellement du comité social et économique. … Read MoreRead More

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La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé. … Read MoreRead More

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L’Arcep va réguler les services cloud et les intermédiaires de données

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique confie de nouvelles missions à l’Arcep sur la régulation des services cloud et des intermédiaires de données, qui sont invités à se notifier et à demander leur labellisation. … Read MoreRead More

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Shrinkflation

La « shrinkflation » est un procédé commercial qui consiste à vendre des produits préemballés dont le poids ou le volume a été réduit pour un prix identique voire plus élevé. … Read MoreRead More

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Conditions de validité d’une démission d’un salarié

Un de mes salariés m’a remis sa lettre de démission une heure après avoir eu une grave altercation avec un de ses collègues. Dans ces circonstances, je m’interroge sur sa réelle volonté de quitter l’entreprise. Que dois-je faire ? … Read MoreRead More

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Cultures agricoles : investissements dans des matériels réduisant l’usage des phytosanitaires

Une aide à l’acquisition d’équipements permettant de réduire voire de substituer l’utilisation de produits phytosanitaires est disponible. Son taux s’élève de 20 à 40 % selon les cas. … Read MoreRead More

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Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?

À compter du 1 juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation remplaceront les zones de revitalisation rurale ainsi que les zones de revitalisation des commerces en milieu rural avec, à la clé, des avantages fiscaux et sociaux harmonisés. … Read MoreRead More

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Les Français souhaitent une baisse des droits de succession

Plus d’1 Français sur 3 préconise une baisse du taux d’imposition pour toutes les tranches du barème des droits de succession. … Read MoreRead More

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