Pour être recevable, l’action en responsabilité initiée par un donataire à l’encontre d’un notaire n’est pas subordonnée à la mise en cause des autres donataires. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing

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Récoltes manuelles AOC et IGP et travail le dimanche

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Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?
Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action en raison de cette fraude. … Read More … Read More

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L’Autorité des marchés financiers alerte sur de nouvelles offres frauduleuses

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Chirurgiens-dentistes : un premier avenant à la Convention dentaire

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La CNIL décode le Règlement européen sur l’IA
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Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents

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PER à points

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Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux

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