Le fait que la dénomination sociale d’une société soit différente de celle mentionnée dans un acte souscrit alors qu’elle était en formation n’invalide pas la reprise de cet acte par la société. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing

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N’oubliez pas d’alimenter votre PEA à l’ouverture !

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Des mesures sociales pour apurer les dettes de l’État

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Le bail commercial de courte durée
Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et l’exploitant du fonds de commerce dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu’elle n’excède pas 3 ans, renouvellements inclus. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière. … Read More … Read More

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Bientôt la fin de l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse

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Professionnels de santé : 60 propositions pour améliorer le système de santé

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Un versement mobilité régional et rural instauré en PACA et en Occitanie

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Élevage bovin : indemnisation des éleveurs impactés par la dermatose nodulaire contagieuse
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Le bail commercial de courte durée

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