Selon Altares, les retards de paiement entre entreprises sont remontés à 12,9 jours au 1 semestre 2024, soit un jour de plus en un an. … Read More … Read More
Trésorerie/Délais de paiement
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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024
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Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire
L’un de mes clients ne m’a pas informé de sa mise en redressement judiciaire et n’a pas porté à la connaissance du mandataire judiciaire la somme d’argent qu’il me doit. Du coup, je n’ai pas pu déclarer cette créance. Suis-je en droit d’agir contre lui pour en obtenir le paiement ? … Read More … Read More
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Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?
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Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024
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Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert
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La médiation du crédit moins sollicitée en 2023
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Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !
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Les procédures de prévention des difficultés des entreprises
Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques ou financières avérées ou prévisibles, elle a tout intérêt à saisir rapidement la justice pour bénéficier de dispositifs qui vont permettre de traiter de manière préventive, amiable et confidentielle ces difficultés et éviter un dépôt de bilan. Ces dispositifs préventifs, que sont le mandat ad hoc et la procédure de conciliation, sont relativement méconnus des chefs d’entreprise. Pourtant, ils se révèlent très efficaces car, selon les statistiques établies par les tribunaux de commerce, 70 à 80 % d’entre eux aboutissent à un accord entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers. … Read More … Read More
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