Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. … Read More … Read More
Trésorerie/Délais de paiement
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Formalisme de la rupture d’un concours bancaire

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Taux Effectif Global moyen en %

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Rachat de parts sociales : le compte courant d’associé doit-il être remboursé ?

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Exploitants agricoles : le dispositif de prêts structurels garantis par l’État est en place

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Exploitants agricoles : vous pouvez demander l’aide à la trésorerie

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Exploitants agricoles : comment demander l’aide à la trésorerie ?
Pour aider les exploitants agricoles à surmonter les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontés, des prêts de reconstitution de trésorerie à moyen terme à taux bonifié peuvent leur être octroyés. Les modalités pour demander la bonification de ces prêts ont été précisées. … Read More … Read More

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Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025

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Taux d’intérêt légal

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