Sociétés | Retout & Associés

Posted on 20 juillet 2021

L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

Posted by Les Echos Publishing on 20/07/2021 | Featured

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit. … Read More … Read More

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Posted on 21 juin 2021

Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !

Posted by Les Echos Publishing on 21/06/2021 | Featured

Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. … Read More … Read More

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Posted on 17 juin 2021

Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL

Posted by Les Echos Publishing on 17/06/2021 | Featured

Puis-je organiser l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un autre lieu que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ? … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Vie de l'entreprise, Droits des sociétés, Sociétés

Posted on 15 juin 2021

Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

Posted by Les Echos Publishing on 15/06/2021 | Featured

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Sociétés

Posted on 07 juin 2021

Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !

Posted by Les Echos Publishing on 07/06/2021 | Featured

Les mesures dérogatoires, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Droits des sociétés, Sociétés

Posted on 04 mai 2021

Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible

Posted by Les Echos Publishing on 04/05/2021 | Featured

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié. … Read More … Read More

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Posted on 23 avril 2021

La responsabilité pénale des personnes morales

Posted by Les Echos Publishing on 23/04/2021 | Featured

Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Toutes les personnes morales (à l’exception de l’État, bien sûr) et toutes les infractions (contraventions, délits ou crimes) étant visées. Le point sur cette responsabilité pénale. … Read More … Read More

Tags: Sociétés, Le Guide du Chef d'Entreprise, Droits des sociétés

Posted on 10 avril 2021

Pouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée

Posted by Les Echos Publishing on 10/04/2021 | Featured

Mes associés et moi envisageons de transformer notre SARL en société par actions simplifiée (SAS). Si, aux côtés du président, nous désignons un directeur général, celui-ci aura-t-il le pouvoir d’engager la société ? … Read More … Read More

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Posted on 31 mars 2021

Constitution d’un GAEC entre concubins

Posted by Les Echos Publishing on 31/03/2021 | Featured

Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ? … Read More … Read More

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Posted on 20 mars 2021

Infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société flashé

Posted by Les Echos Publishing on 20/03/2021 | Featured

En ma qualité de président, j’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis par un véhicule de notre société me demandant de désigner le conducteur fautif. Étant dans l’impossibilité de savoir qui, parmi deux salariés possibles, a commis cette infraction, puis-je désigner les deux ? … Read More … Read More

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