À compter du 1 septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la majorité des deux tiers. Et l’associé unique d’une SCP disposera d’un délai plus long pour régulariser sa situation. … Read More … Read More
Sociétés
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Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée
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Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?
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Insertion d’une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une SAS
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Annonces légales : les tarifs pour 2023
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Un guichet unique pour les formalités des entreprises
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Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !
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Dissolution d’une société pour mésentente entre associés
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Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée
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