Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif. … Read More … Read More
Sociétés
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Mise en place d’une coprésidence dans une société par actions simplifiée
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Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
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La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
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Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !
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Réunions des organes dirigeants collégiaux de société : assouplissement des règles
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Renouvellement du mandat d’un dirigeant de société
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Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
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