Les juges viennent d’affirmer que seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé. Mais que l’usufruitier n’est pas dépourvu de certains droits. … Read More … Read More
Sociétés
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Le remboursement des comptes courants d’associés
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Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
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Exclusion d’un associé absent aux assemblées générales
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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
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Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
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Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
Même s’il a perdu la qualité d’associé, un professionnel qui se retire d’une société civile professionnelle reste en droit, tant que ses parts sociales ne lui ont pas été intégralement remboursées, de demander l’annulation d’une assemblée générale en sa qualité de propriétaire des parts sociales et de créancier de la société. … Read More … Read More
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Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
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