Procédure fiscale

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Projet de loi de finances : l’exécutif dégaine une loi dite spéciale

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Faute de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, le gouvernement va soumettre au Parlement une loi spéciale permettant d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État. … Read More … Read More

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Pensez aux réclamations fiscales au plus tard le 31 décembre 2024

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Les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année 2024 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2022 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) et les impôts locaux de 2023 (CFE, CVAE, taxe foncière…). … Read More … Read More

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Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat

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Selon la Cour de justice européenne, une consultation juridique d’avocat est couverte par le secret professionnel. Une autorité fiscale n’est donc pas en droit d’exiger la communication de la documentation relative à cette consultation. … Read More … Read More

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Comment faire face à un contrôle fiscal ?

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Bien connaître le déroulement d’un contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact sur votre entreprise. … Read More … Read More

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Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

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Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi. … Read More … Read More

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Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut

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Le défaut de mention par l’administration fiscale de la possibilité pour le contribuable de saisir la commission des impôts en cas de désaccord sur le redressement envisagé ne prive pas ce dernier de ce droit. … Read More … Read More

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Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…

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Une erreur de plume dans une mise en demeure envoyée par l’administration fiscale ne remet pas en cause l’application de la majoration pour défaut de souscription de la déclaration de revenus. … Read More … Read More

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Le recours à la commission des impôts

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Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est important de ne pas négliger car elle peut permettre d’inverser la tendance. … Read More … Read More

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Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?

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L’administration fiscale peut corriger les erreurs découvertes dans le dossier d’une entreprise à l’occasion d’un contrôle sur pièces même si cette dernière a déjà fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur le même impôt et la même période. … Read More … Read More

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Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023

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Les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2023. … Read More … Read More

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