Procédure fiscale

Posted on 21 janvier 2025

Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels

Posted by Les Echos Publishing on 21/01/2025 | Featured

Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de manière dématérialisée, en se rendant dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr. … Read More … Read More

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Posted on 18 décembre 2024

Intégration fiscale : quelle réclamation en cas de contrôle d’une société membre ?

Posted by Les Echos Publishing on 18/12/2024 | Featured

La notification d’une proposition de redressement à une société membre d’un groupe fiscalement intégré ne permet pas à la société mère de se prévaloir du délai spécial de réclamation pour l’imposition correspondant aux résultats d’autres sociétés du groupe. … Read More … Read More

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Posted on 13 décembre 2024

Projet de loi de finances : l’exécutif dégaine une loi dite spéciale

Posted by Les Echos Publishing on 13/12/2024 | Featured

Faute de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, le gouvernement va soumettre au Parlement une loi spéciale permettant d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État. … Read More … Read More

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Posted on 05 décembre 2024

Pensez aux réclamations fiscales au plus tard le 31 décembre 2024

Posted by Les Echos Publishing on 05/12/2024 | Featured

Les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année 2024 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2022 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) et les impôts locaux de 2023 (CFE, CVAE, taxe foncière…). … Read More … Read More

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Posted on 15 novembre 2024

Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat

Posted by Les Echos Publishing on 15/11/2024 | Featured

Selon la Cour de justice européenne, une consultation juridique d’avocat est couverte par le secret professionnel. Une autorité fiscale n’est donc pas en droit d’exiger la communication de la documentation relative à cette consultation. … Read More … Read More

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Posted on 18 octobre 2024

Comment faire face à un contrôle fiscal ?

Posted by Les Echos Publishing on 18/10/2024 | Featured

Bien connaître le déroulement d’un contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact sur votre entreprise. … Read More … Read More

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Posted on 27 août 2024

Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

Posted by Les Echos Publishing on 27/08/2024 | Featured

Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi. … Read More … Read More

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Posted on 05 juillet 2024

Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut

Posted by Les Echos Publishing on 05/07/2024 | Featured

Le défaut de mention par l’administration fiscale de la possibilité pour le contribuable de saisir la commission des impôts en cas de désaccord sur le redressement envisagé ne prive pas ce dernier de ce droit. … Read More … Read More

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Posted on 06 juin 2024

Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…

Posted by Les Echos Publishing on 06/06/2024 | Featured

Une erreur de plume dans une mise en demeure envoyée par l’administration fiscale ne remet pas en cause l’application de la majoration pour défaut de souscription de la déclaration de revenus. … Read More … Read More

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Posted on 31 mai 2024

Le recours à la commission des impôts

Posted by Les Echos Publishing on 31/05/2024 | Featured

Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est important de ne pas négliger car elle peut permettre d’inverser la tendance. … Read More … Read More

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