Bien connaître le déroulement d’un contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact sur votre entreprise. … Read More … Read More
Procédure fiscale
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Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?
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Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut
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Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…
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Le recours à la commission des impôts
Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est important de ne pas négliger car elle peut permettre d’inverser la tendance. … Read More … Read More
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Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?
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Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023
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Recours hiérarchique après un contrôle fiscal : un nouveau délai à respecter !
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Envoi d’un redressement fiscal et changement d’adresse
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