Le Guide du Chef d’Entreprise

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Déclaration d’emploi de fonds propres

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Pour qu’un bien immobilier dont l’acquisition est financée par des fonds propres d’un époux reste un bien propre, il convient d’établir une déclaration d’emploi devant notaire. … Read More … Read More

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Maintien abusif d’un associé dans une SCP : les dommages-intérêts sont-ils déductibles ?

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Les dommages-intérêts versés par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) aux autres associés en raison de son maintien abusif au sein de cette société ne sont pas déductibles de sa quote-part de bénéfice. … Read More … Read More

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Veillez à protéger vos salariés lors des épisodes de canicule

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Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs. … Read More … Read More

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Les annonces du gouvernement pour le secteur du logement

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Élisabeth Borne vient de dévoiler sa feuille de route qui doit permettre notamment l’accès à un logement pour tous les Français. … Read More … Read More

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Avocats : action du débiteur en liquidation judiciaire contre son avocat

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Lorsqu’il est placé en liquidation judiciaire, un débiteur n’a pas la capacité d’agir en responsabilité contre son avocat auquel il reproche de ne pas avoir saisi la cour d’appel de renvoi dans le délai imparti après la cassation de l’arrêt ayant prononcé sa mise en liquidation judiciaire. … Read More … Read More

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Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations

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Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin. … Read More … Read More

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Une déclaration en ligne des accidents du travail

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Les entreprises peuvent désormais déclarer les accidents du travail via leur compte entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr. … Read More … Read More

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Un plan de lutte contre la fraude fiscale

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Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances. … Read More … Read More

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Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?

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L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire n’est soumise à aucune prescription. … Read More … Read More

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Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction

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Pour échapper aux impôts commerciaux, l’association ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction. … Read More … Read More

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