En cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion par la SARL absorbée. … Read More … Read More
Le Guide du Chef d’Entreprise
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Consentir une donation temporaire d’usufruit à un enfant
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Des recommandations pour faire de l’open data et de la réutilisation de données personnelles
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Élevage de volailles et de porcs : du nouveau pour les projets d’élevages intensifs
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Distribution d’échantillons
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Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions
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Licenciement d’un salarié en raison d’agissements sexistes
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Généalogistes : nullité d’un contrat de révélation de succession
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Option pour l’assiette forfaitaire de cotisations en cas de décès d’un exploitant agricole
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