Le Guide du Chef d’Entreprise

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Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !

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L’exemplaire, remis au consommateur, d’un contrat conclu hors établissement doit indiquer une date ou un délai précis de livraison du bien ou d’exécution du service, l’indication d’un délai maximal n’étant pas suffisant. … Read More … Read More

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Masseurs-kinésithérapeutes : une plate-forme pour les démarches administratives

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Pour simplifier les démarches administratives des praticiens, le Conseil national de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) a créé la plate-forme « Mon portail Kiné ». Voici comment y accéder. … Read More … Read More

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Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !

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L’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir certaines entreprises au titre de leurs déplacements professionnels. … Read More … Read More

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Ouvrir un PER à la retraite

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Contrairement aux idées reçues, rien n’interdit à une personne en retraite d’ouvrir un Plan d’épargne retraite. … Read More … Read More

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Un règlement européen pour responsabiliser les plates-formes

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Le règlement sur les services numériques (DSA) est entré en vigueur le 17 février 2024. Il encadre les activités des plates-formes pour protéger les Européens des pratiques illégales comme la contrefaçon ou la désinformation. … Read More … Read More

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Élevage : utilisation de dénominations animales pour désigner des denrées végétales

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À compter du 28 mai prochain, il sera interdit d’utiliser certaines dénominations propres aux denrées d’origine animale pour désigner des denrées contenant des protéines végétales. … Read More … Read More

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Exercice d’une activité de restauration dans un hôtel

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Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial. … Read More … Read More

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Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues après un divorce ?

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Lorsqu’un ex-époux reçoit des parts sociales d’une société civile immobilière qui a été immatriculée après son divorce, ces parts sociales constituent-elles des biens communs ? … Read More … Read More

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Attention au droit à l’image de vos salariés !

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Une entreprise ne peut, sans leur consentement, diffuser des photographies de ses salariés dans le cadre de campagnes publicitaires ou de plaquettes de présentation adressées aux clients. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !

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Les exploitants agricoles doivent déclarer, avant le 1 avril ou avant le 16 mai 2024 selon les cas, un interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale en cas de perte de récolte d’une ampleur exceptionnelle due à un aléa climatique. … Read More … Read More

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