La participation des notaires déjà installés au tirage au sort des offices à créer ne porte pas préjudice aux nouveaux diplômés qui souhaitent s’installer. … Read More … Read More
Le Guide du Chef d’Entreprise
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Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée
Lorsqu’elle n’est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer les fermages est dénuée d’efficacité. L’action en résiliation du bail rural intentée ensuite par le bailleur pour défaut de paiement des fermages n’est donc pas recevable. … Read More … Read More
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Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie
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Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence
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Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon
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PSE : pas d’impasse sur l’obligation de reclassement des salariés !
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Sauvegarde de la compétitivité : motif économique de licenciement dans une association
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Insertion : montant 2024 des aides financières versées aux SIAE
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Des changements à venir pour la taxe sur les activités polluantes
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