Le Guide du Chef d’Entreprise

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Commissaires de justice : une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

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Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées, mise en œuvre avec l’intervention d’un commissaire de justice, vient d’être instaurée. … Read More … Read More

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Gare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !

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Après avoir reçu un congé portant refus du bailleur de renouveler son bail commercial, le locataire doit agir en paiement de l’indemnité d’éviction dans un délai de 2 ans à compter de la date d’effet du congé. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : comment demander l’aide sur le GNR

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Pour bénéficier de la réduction de 3,86 centimes d’euro par litre sur le prix d’achat du gazole non routier au titre du mois d’avril, les exploitants agricoles doivent en faire la demande en ligne. … Read More … Read More

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Liste française des paradis fiscaux pour 2026

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La liste française des « États et territoires non coopératifs » (ETNC) vient d’être dévoilée pour 2026. Afin de lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de dispositions dissuasives. … Read More … Read More

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Taxe sur les salaires : prise en compte des subventions

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L’assiette de la taxe sur les salaires doit tenir compte des subventions non imposables à la TVA perçues par l’association. … Read More … Read More

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Insertion : revalorisation des montants des aides financières versées aux SIAE

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Les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique sont revalorisés pour tenir compte du relèvement du Smic au 1 janvier 2026. … Read More … Read More

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Prévention des risques psychosociaux : et si vous demandiez de l’aide ?

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Les entreprises de moins de 50 salariés qui s’engagent dans une démarche de prévention des risques psychosociaux peuvent bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 25 000 €. … Read More … Read More

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Instauration d’un contrôle unique dans les exploitations agricoles

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La mise en place d’un contrôle unique des exploitations agricoles sera-t-elle prochainement en vigueur ? … Read More … Read More

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Report de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes

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En raison de la destruction involontaire d’un certain nombre de documents comptables à la suite d’un problème informatique, je crains de ne pas être en mesure de pouvoir réunir l’assemblée générale d’approbation des comptes de la SARL dont je suis le gérant dans le délai requis de 6 mois. Puis-je en demander le report ? … Read More … Read More

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Évènements en juillet 2026

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Sous réserve de confirmation officielle, voici toutes les dates à retenir : 5, 11, 15, 31. … Read More … Read More

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