Seul un abus caractérisé dans l’exercice du droit à l’expression directe et collective des salariés peut justifier un licenciement. … Read More … Read More
Jurisprudence
Posted on
Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale
Posted on
Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société
Posted on
Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Posted on
Projet de restructuration et consultation du CSE
Posted on
Licenciement économique : prise en compte des contrats d’insertion professionnelle
Les associations doivent prendre en compte, pour établir l’ordre des licenciements économiques, la situation des salariés engagés dans le cadre d’un contrat ayant pour objet l’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. … Read More … Read More
Posted on
L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise
Posted on
Heures supplémentaires : quelques rappels utiles de la Cour de cassation
Posted on
La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
Posted on