Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur. … Read More … Read More
Jurisprudence

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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

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Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !

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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

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Logement décent : le bailleur n’a pas à respecter les normes de construction actuelles

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Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !

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Architectes : validité d’une clause de saisine obligatoire du Conseil de l’Ordre

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De la publicité du résultat des élections du CSE

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Seule l’entreprise qui a recruté le salarié peut le licencier !

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