Jurisprudence

Posted on 13 février 2023

Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?

Posted by Les Echos Publishing on 13/02/2023 | Featured

Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que l’associé a accepté, la société ne peut plus revenir sur cet accord. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Droits des sociétés, Sociétés

Posted on 07 février 2023

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

Posted by Les Echos Publishing on 07/02/2023 | Featured

L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise, Contrats, Fomalités/Déclarations

Posted on 02 février 2023

Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice

Posted by Les Echos Publishing on 02/02/2023 | Featured

Lorsqu’un bien atteint d’un vice caché a fait l’objet des réparations nécessaires pour sa remise en état, l’acheteur reste néanmoins en droit de réclamer une indemnisation au vendeur au titre des préjudices qu’il a subis en raison du vice et qui n’ont pas été réparés. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Boucle Vidéo

Posted on 31 janvier 2023

Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?

Posted by Les Echos Publishing on 31/01/2023 | Featured

Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Défaillance d'entreprise, Trésorerie/Délais de paiement

Posted on 30 janvier 2023

Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise

Posted by Les Echos Publishing on 30/01/2023 | Featured

Les associations dont l’objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impôts commerciaux. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 23 janvier 2023

L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…

Posted by Les Echos Publishing on 23/01/2023 | Featured

Si les contraintes imposées au salarié durant les périodes d’astreinte ne lui permettent pas de vaquer librement à ses occupations personnelles lorsqu’il n’est pas sollicité, ces périodes peuvent être requalifiées en temps de travail effectif. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rémunération

Posted on 16 janvier 2023

Quand un bénévole associatif est en réalité un salarié

Posted by Les Echos Publishing on 16/01/2023 | Featured

Le bénévole qui exécute une prestation dans un lien de subordination et reçoit en contrepartie une rémunération est un salarié. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Autre droit social

Posted on 28 décembre 2022

Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?

Posted by Les Echos Publishing on 28/12/2022 | Featured

Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être précisés. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Droit d'enregistrement, Avantages fiscaux, Fiscalité professionnelle, Boucle Vidéo

Posted on 21 décembre 2022

Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?

Posted by Les Echos Publishing on 21/12/2022 | Featured

Étant affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Taxes diverses, Fiscalité professionnelle

Posted on 20 décembre 2022

Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers

Posted by Les Echos Publishing on 20/12/2022 | Featured

Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls cas où le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsqu’une circonstance exceptionnelle affecte le local. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial

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