Le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle d’une société dont les titres sont transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices, déterminés selon la nature et les conditions d’exercice de l’activité. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !
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Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
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Majoration pour défaut d’adhésion à un OGA : demandez le remboursement !
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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
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Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?
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Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?
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La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée
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Comment calculer les cotisations sociales dues sur les dividendes ?
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