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Les allègements de cotisations patronales réformés en 2026

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La suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales et un nouveau calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales s’appliqueront à compter du 1 janvier 2026. … Read More … Read More

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Les activités associatives sont-elles compatibles avec un arrêt de travail ?

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Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son médecin traitant. … Read More … Read More

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Hausse des taxes sur les véhicules des entreprises

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Les entreprises concernées doivent, pour la plupart, déclarer et payer en janvier prochain les taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés pour leur activité en 2025. Des taxes qui font l’objet d’un durcissement. … Read More … Read More

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Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?

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Lorsque plusieurs héritiers demandent l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole, les juges, pour faire leur choix, doivent tenir compte des intérêts de chacun et de leur aptitude à gérer cette exploitation et à s’y maintenir, mais pas de la situation de leurs descendants. … Read More … Read More

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Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre

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Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2025, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2024. … Read More … Read More

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Et si vous réduisiez votre CET 2025 ?

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Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2025 dont votre entreprise est redevable excède 1,438 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande. … Read More … Read More

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Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !

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Seuls les dossiers déposés postérieurement à la publication en mairie d’un appel à candidatures par la Safer peuvent être retenus pour l’attribution des parcelles agricoles considérées aux conditions proposées. … Read More … Read More

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Concurrence déloyale entre une société et une association

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La société qui a été créée par l’ex-vice-président d’une association concurrente, qui détient la balance comptable de cette dernière et qui organise le même évènement commet un acte de concurrence déloyale. … Read More … Read More

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Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?

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Lorsqu’un bail rural a été conclu par un seul des époux sur un bien commun, l’autre peut en demander l’annulation. Toutefois, la nullité du bail n’est pas encourue lorsque l’époux a agi en tant que gérant d’affaires pour son conjoint. … Read More … Read More

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Délégation du pouvoir de licencier au directeur d’une association

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Le directeur d’une association, qui n’a pas reçu du président une délégation du pouvoir de licencier, n’est pas compétent pour signer une convention de rupture conventionnelle. … Read More … Read More

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