Une société civile de moyens de masseurs-kinésithérapeutes bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’elle souscrit à distance un contrat qui n’entre pas dans le champ de l’activité principale de ses associés. … Read More … Read More
Immanquable

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Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités

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Le recrutement de travailleurs étrangers facilité

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L’épandage par drone autorisé dans certains cas

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Déclarez vos biens immobiliers au plus tard le 30 juin 2025

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Dons à une association : pas de réduction d’impôt en présence d’une contrepartie

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L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée

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Exploitants agricoles : prise en charge des cotisations sociales

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Remboursement de frais et remise en cause de la gestion désintéressée d’une association

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