Dans une association, le plan de sauvegarde de l’emploi signé par un organe incompétent peut être valablement régularisé par la validation ultérieure de l’organe compétent. … Read More … Read More
Immanquable
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Êtes-vous concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
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Partage de la valeur de l’entreprise : c’est le moment de négocier !
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Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée
Lorsqu’elle n’est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer les fermages est dénuée d’efficacité. L’action en résiliation du bail rural intentée ensuite par le bailleur pour défaut de paiement des fermages n’est donc pas recevable. … Read More … Read More
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Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence
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Sauvegarde de la compétitivité : motif économique de licenciement dans une association
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Commerçants : prenez date des soldes d’été !
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Accélération des procédures contre les retenues d’eau et les installations d’élevage
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Prêts entre associations : des conditions assouplies
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