Sauf si les statuts le prévoient, les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d’un préjudice subi par cette dernière. … Read More … Read More
Immanquable
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L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !
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La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
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Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies
Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est facilité et la faculté d’adopter par ses membres des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie. … Read More … Read More
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Qui peut licencier dans une association ?
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SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées
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La production agricole a atteint 96,5 Md€ en 2023
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Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?
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Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2023
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