L’article 757 B du CGI qui fixe le traitement fiscal des sommes transmises aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie n’a pas évolué depuis 1991. … Read More … Read More
Fiscalité
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Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?
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Télécorrection des revenus : des règles plus strictes
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Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?
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Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents
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L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !
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Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme
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Comment déduire fiscalement le coût de vos travaux ?
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Êtes-vous concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
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