Fiscalité professionnelle

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Validité d’un avis de mise en recouvrement

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À l’issue d’une vérification de comptabilité, mon entreprise a subi un rappel d’impôt. Un avis de mise en recouvrement (AMR) lui a donc été notifié. Or ce document ne comporte pas la signature de l’agent des impôts. Est-il néanmoins valable ? … Read More … Read More

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Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement

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Le Conseil d’État a précisé les délais de saisine du juge applicables au contribuable lorsque le rejet de sa réclamation fiscale est formalisé dans une proposition de redressement. … Read More … Read More

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Quelle réduction d’impôt en cas d’abandons de recettes ?

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La réduction d’impôt pour dons des particuliers ne s’applique pas aux abandons de recettes issus de prestations gratuites réalisées par un professionnel libéral dans le cadre de son activité. … Read More … Read More

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Céder deux établissements d’un fonds artisanal à un même acheteur : quelle exonération fiscale ?

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Pour l’application du dispositif d’exonération des plus-values lors d’une transmission d’entreprise, les juges considèrent que la cession simultanée des deux établissements d’un fonds artisanal à un même acheteur constitue en réalité la transmission unique d’une entreprise individuelle. … Read More … Read More

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Des tolérances pour les taux réduits de TVA sur les travaux dans les logements

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La mention à porter sur le devis ou sur la facture permettant de bénéficier d’un taux réduit de TVA sur certains travaux dans les logements fait l’objet de simplifications par l’administration fiscale. … Read More … Read More

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Groupe TVA : déclarez son périmètre au plus tard le 10 janvier !

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Les groupes TVA doivent télétransmettre à l’administration fiscale, avant le 10 janvier prochain, la liste de ses membres appréciée au 1 janvier 2026. … Read More … Read More

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Les réclamations fiscales

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Vous pouvez contester une imposition mise à votre charge en adressant une réclamation à l’administration fiscale, sous réserve d’agir dans le délai imparti. … Read More … Read More

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Hausse des taxes sur les véhicules des entreprises

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Les entreprises concernées doivent, pour la plupart, déclarer et payer en janvier prochain les taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés pour leur activité en 2025. Des taxes qui font l’objet d’un durcissement. … Read More … Read More

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Les réclamations fiscales de fin d’année

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Les contribuables ont jusqu’à la fin de l’année pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2023 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) et les impôts locaux de 2024 (CFE, CVAE, taxe foncière…). … Read More … Read More

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Une option expresse pour la comptabilité d’engagement !

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En l’absence d’option expresse pour une comptabilité d’engagement, le bénéfice imposable d’un professionnel soumis au régime de la déclaration contrôlée est déterminé en fonction des recettes encaissées et des dépenses effectivement payées. … Read More … Read More

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