La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2022 et évalue à 10,6 Md€ le montant encaissé par l’État au titre du contrôle fiscal, contre 10,7 Md€ en 2021. … Read More … Read More
Fiscalité professionnelle
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Intérêts moratoires : à partir de quand sont-ils calculés ?
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Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre aux contestations ?
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Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures
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Pas de droit au recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces !
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Un délai supplémentaire pour la déclaration des biens immobiliers !
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Plus que quelques jours pour déclarer vos biens immobiliers !
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Une réclamation fiscale par courriel, c’est possible !
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Saisine de l’interlocuteur départemental en cas de redressement fiscal
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