Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté. … Read More … Read More
Fiscalité professionnelle
Posted on
Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise
Posted on
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : les dommages-intérêts sont-ils déductibles ?
Posted on
Un plan de lutte contre la fraude fiscale
Posted on
Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction
Posted on
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
Posted on
N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !
Posted on
Dégrèvement de CET : quid des aides à l’emploi perçues par une association ?
Posted on
Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts
Posted on