Fiscalité professionnelle

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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !

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Les entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l’obligation de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2023. … Read More … Read More

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Refacturation de quote-part de primes d’assurance de groupe : quid de la TVA ?

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La refacturation à l’euro l’euro par une société à ses filiales de leur quote-part de prime d’assurance de groupe relative à un contrat qu’elle a souscrit auprès d’un assureur est exonérée de TVA. … Read More … Read More

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Société civile immobilière et remise du fichier des écritures comptables

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Ma société civile immobilière (SCI) tient une comptabilité informatisée. Est-elle tenue de remettre une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal ? … Read More … Read More

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Report de la suppression de la CVAE

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La baisse progressive de la CVAE serait décalée de 3 ans, laquelle reprendrait donc en 2028, pour aboutir à la disparition totale de la CVAE en 2030. Ainsi, les taux d’imposition applicables de 2025 à 2027 resteraient identiques à ceux de 2024. … Read More … Read More

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Comment faire face à un contrôle fiscal ?

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Bien connaître le déroulement d’un contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact sur votre entreprise. … Read More … Read More

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024

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Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain. … Read More … Read More

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Budget 2025 : ce qui attend les entreprises

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La présentation du projet de loi de finances pour 2025 confirme la volonté du gouvernement de se tourner vers les grandes entreprises pour contribuer au redressement des comptes publics. … Read More … Read More

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Nouveau régime fiscal des associés de Sel : pas d’option pour l’impôt sur les sociétés !

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Le Conseil d’État valide la position de l’administration fiscale qui refuse aux associés de Sel la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. … Read More … Read More

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PME : comment bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?

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Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est réservé aux PME dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, abstraction faite des titres détenus en propre par la société. … Read More … Read More

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Des dégrèvements de taxe foncière pour les agriculteurs victimes d’une perte de récoltes

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Pour faire face à la baisse de rendement des productions agricoles en raison des conditions climatiques défavorables de ces derniers mois, des dégrèvements de taxe foncière seront automatiquement accordés aux exploitants agricoles par zones géographiques et natures de cultures. … Read More … Read More

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