Lorsque les droits ont été payés lors de la présentation d’un acte à l’enregistrement, le délai imparti au fisc pour rectifier l’impôt court à compter de la date de ce dépôt, et non à compter de celle de l’enregistrement effectif de l’acte. … Read More … Read More
Fiscalité professionnelle

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Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !

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Le crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments à usage tertiaire, c’est bientôt fini !

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De nouvelles précisions sur les règles d’imposition des associés de Sel

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Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?

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