Fiscalité professionnelle

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024

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Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain. … Read More … Read More

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Budget 2025 : ce qui attend les entreprises

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La présentation du projet de loi de finances pour 2025 confirme la volonté du gouvernement de se tourner vers les grandes entreprises pour contribuer au redressement des comptes publics. … Read More … Read More

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Nouveau régime fiscal des associés de Sel : pas d’option pour l’impôt sur les sociétés !

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Le Conseil d’État valide la position de l’administration fiscale qui refuse aux associés de Sel la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. … Read More … Read More

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PME : comment bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?

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Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est réservé aux PME dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, abstraction faite des titres détenus en propre par la société. … Read More … Read More

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Des dégrèvements de taxe foncière pour les agriculteurs victimes d’une perte de récoltes

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Pour faire face à la baisse de rendement des productions agricoles en raison des conditions climatiques défavorables de ces derniers mois, des dégrèvements de taxe foncière seront automatiquement accordés aux exploitants agricoles par zones géographiques et natures de cultures. … Read More … Read More

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À quelle condition peut-on imputer un déficit sur son revenu global ?

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L’imputation du déficit d’une entreprise imposée au titre des BIC sur le revenu global d’un contribuable suppose que celui-ci soit effectivement et personnellement impliqué dans la gestion de cette entreprise. … Read More … Read More

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Un questionnaire fiscal pour les associés de Sel

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En raison du changement de régime fiscal applicable aux rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (Sel) à compter de 2024, à déclarer en 2025, ces derniers doivent remplir un questionnaire auprès du service des impôts. … Read More … Read More

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Quel âge pour les jeunes entreprises de croissance ?

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Le nouveau statut de « jeune entreprise de croissance », qui ouvre droit à certains avantages fiscaux et sociaux, ne peut être accordé qu’aux entreprises de plus de 3 ans. … Read More … Read More

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Exonération d’une plus-value professionnelle en fonction des recettes pour un associé d’EARL

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En cas de cession d’un bien réalisée par une EARL, l’associé exploitant doit avoir débuté son activité depuis plus de 2 ans pour satisfaire à la condition tenant au montant des recettes permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value professionnelle. … Read More … Read More

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Taxes sur les véhicules des entreprises

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Ma société vient d’acquérir un pick-up 4 places. Est-il soumis aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) ? … Read More … Read More

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