Fiscalité personnelle

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Le paiement des droits de succession

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale des facilités de paiement pour le règlement des droits de succession. … Read MoreRead More

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Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse

La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations de double imposition dans le cadre de successions dites internationales. … Read MoreRead More

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Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !

10,6 milliards d’euros ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal en 2022, un niveau équivalent à celui de 2021. … Read MoreRead More

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Demande de relevés de comptes lors d’un contrôle fiscal

Je fais actuellement l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. Dans ce cadre, l’administration a mentionné, dans l’avis de vérification, qu’elle avait demandé à ma banque mes relevés de comptes. Mais en a-t-elle le droit ? … Read MoreRead More

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Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

Afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics doublent le plafond d’imputation des déficits fonciers. … Read MoreRead More

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Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2023 est en ligne

L’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables son outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt. … Read MoreRead More

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Loi de finances 2023 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

La publication de la loi de finances demeure un rendez-vous incontournable de chaque début d’année. Côté fiscalité personnelle, elle prévoit cette année, inflation oblige, une revalorisation exceptionnelle des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,4 %. Elle revient également sur plusieurs dispositifs immobiliers en doublant le plafond d’imputation des déficits fonciers, en reconduisant le dispositif Malraux, en diminuant les taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel et, enfin, en reportant à 2028 la fameuse révision des valeurs locatives. … Read MoreRead More

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Accompagnement de la transition énergétique

Plusieurs mesures ont été prises dans la loi de finances pour 2023 afin d’aider les entreprises et les particuliers à réaliser des économies d’énergie. … Read MoreRead More

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2023

La loi de finances pour 2023 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. … Read MoreRead More

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La loi de finances pour 2023 est publiée !

La loi de finances pour 2023 a été publiée. Elle acte notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,4 % et la suppression définitive de la CVAE d’ici 2024. … Read MoreRead More

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