Droits des sociétés | Retout & Associés

Posted on 02 juillet 2025

La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée

Posted by Les Echos Publishing on 02/07/2025 | Featured

La conclusion d’un bail commercial par le gérant d’une SARL avec une SCI dont il est associé devant être approuvée par les associés au titre des conventions réglementées, les révisions du loyer de ce bail doivent l’être également. … Read More … Read More

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Posted on 11 juin 2025

Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

Posted by Les Echos Publishing on 11/06/2025 | Featured

Le créancier d’une société n’a pas qualité pour demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer cette dernière lorsque son fonctionnement normal est devenu impossible. … Read More … Read More

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Posted on 05 juin 2025

Sanctions encourues en cas de non-dépôt des comptes annuels

Posted by Les Echos Publishing on 05/06/2025 | Featured

Président d’une société par actions simplifiée, je ne suis pas très enclin à publier les comptes annuels de la société au titre de l’exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si je ne satisfais pas à cette obligation ? … Read More … Read More

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Posted on 03 juin 2025

Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec

Posted by Les Echos Publishing on 03/06/2025 | Featured

Mon père, qui était associé avec moi dans un Gaec, vient de prendre sa retraite. J’ai recherché un nouvel associé, mais mes recherches sont pour l’instant vaines. Quelles possibilités s’offrent à moi ? … Read More … Read More

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Posted on 22 mai 2025

Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !

Posted by Les Echos Publishing on 22/05/2025 | Featured

Les règles qui régissent les nullités des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales ont été revues et corrigées. Une réforme qui entrera en vigueur le 1 octobre prochain. … Read More … Read More

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Posted on 20 mai 2025

L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée

Posted by Les Echos Publishing on 20/05/2025 | Featured

L’entrée en vigueur de l’obligation imposée par le droit européen aux grandes entreprises de publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité » est reportée de 2 ans pour certaines entreprises. … Read More … Read More

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Posted on 16 mai 2025

Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer

Posted by Les Echos Publishing on 16/05/2025 | Featured

Lorsque les associés d’une SARL n’ont pas statué sur l’agrément d’une cession de parts sociales dans un délai de 3 mois, cet agrément est réputé acquis. … Read More … Read More

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Posted on 09 mai 2025

Ordre du jour d’une assemblée générale de société

Posted by Les Echos Publishing on 09/05/2025 | Featured

Lors de la dernière assemblée générale de notre société, nous avons adopté une résolution portant sur un sujet qui ne figurait pas à l’ordre du jour. Un associé pourrait-il la faire annuler ? … Read More … Read More

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Posted on 02 mai 2025

Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?

Posted by Les Echos Publishing on 02/05/2025 | Featured

Faute d’avoir commis des actes concrets caractérisant son immixtion dans la direction de la société, le directeur commercial d’une SARL n’a pas pu être considéré comme en étant le gérant de fait. … Read More … Read More

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Posted on 11 avril 2025

La responsabilité pénale des personnes morales

Posted by Les Echos Publishing on 11/04/2025 | Featured

Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Toutes les personnes morales (à l’exception de l’État, bien sûr) et toutes les infractions (contraventions, délits ou crimes) étant visées. Le point sur cette responsabilité pénale. … Read More … Read More

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