Droits des sociétés

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Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?

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Un ancien associé peut valablement agir contre le dirigeant de la société dès lors qu’il était encore associé au moment où il a engagé l’action en justice. … Read More … Read More

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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes

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Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’être rehaussé. … Read More … Read More

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Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées

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Pour garantir leur protection, notamment contre les risques d’agression physique, les dirigeants de société peuvent désormais demander que leur adresse personnelle figurant au Registre du commerce et des sociétés soit occultée. … Read More … Read More

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Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale

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Le fait que la dénomination sociale d’une société soit différente de celle mentionnée dans un acte souscrit alors qu’elle était en formation n’invalide pas la reprise de cet acte par la société. … Read More … Read More

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L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société

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Les associés sont en droit d’agir en responsabilité contre le dirigeant qui a causé un préjudice à la société, même si cette dernière agit aussi de son côté pour le même préjudice. … Read More … Read More

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Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

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Le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis certains faits répréhensibles sans qu’il ait besoin de constater l’existence d’une insuffisance d’actif de la société. … Read More … Read More

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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

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Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des sociétés. … Read More … Read More

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Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL

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À la suite du décès de l’un des associés de notre société (une SARL), ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être agréé pour devenir associé. Que se passera-t-il si nous refusons de l’agréer comme nouvel associé ? … Read More … Read More

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La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée

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La conclusion d’un bail commercial par le gérant d’une SARL avec une SCI dont il est associé devant être approuvée par les associés au titre des conventions réglementées, les révisions du loyer de ce bail doivent l’être également. … Read More … Read More

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Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

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Le créancier d’une société n’a pas qualité pour demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer cette dernière lorsque son fonctionnement normal est devenu impossible. … Read More … Read More

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