Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel. … Read More … Read More
Défaillance d’entreprise
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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
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Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !
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Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?
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Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !
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Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !
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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
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