Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs. … Read More … Read More
Défaillance d’entreprise

Posted on
Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

Posted on
Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?

Posted on
Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !

Posted on
Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !

Posted on
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Posted on
Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Posted on
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Posted on
Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

Posted on