Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, les pouvoirs publics souhaitent renforcer les droits des petites entreprises à l’égard de leur banque. … Read More … Read More
Contrats
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Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon

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Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !

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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

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Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?

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Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?

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La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée

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Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
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Emprunt souscrit par un seul des époux communs en biens

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