Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, délocalisation d’activités, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier… Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu’en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d’y recourir. Explications. … Read More … Read More
Contrats
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
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Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial
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Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
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Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance
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L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME
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Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !
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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu
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Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
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