Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans. … Read More … Read More
Contrats
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Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial
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Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
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Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance
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L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME
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Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !
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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu
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Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
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Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
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