Contrats

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Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ?

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Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an supplémentaire, total ou partiel, du prêt et son amortissement sur plusieurs années. … Read More … Read More

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Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire

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Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société. … Read More … Read More

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Champ d’application de la règlementation du démarchage à domicile

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La règlementation du démarchage à domicile s’applique-t-elle à chaque fois qu’un contrat est conclu avec un particulier ayant reçu la visite d’un commercial de mon entreprise ? … Read More … Read More

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Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !

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Jusqu’au 1 mars 2023, les chocolats saisonniers et les foies gras ne seront pas concernés par le dispositif d’encadrement des promotions. … Read More … Read More

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Zoom sur le prêt garanti par l’État

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Instauré en mars dernier, le prêt garanti par l’Etat (PGE) fait partie des nombreux dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire et économique. Pouvant être souscrit jusqu’au 30 juin 2021, il leur permet d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution apportée par l’État. À ce titre, les premiers PGE, souscrits il y a environ 10 mois, arrivent bientôt à échéance. La question va donc très vite se poser pour les entreprises concernées de savoir si elles doivent ou non rembourser, ou commencer à rembourser, leur PGE, L’occasion de revenir en détail sur ce dispositif. … Read More … Read More

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Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !

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Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur qui dispose déjà de connaissances techniques étendues et suffisantes sur le produit. … Read More … Read More

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L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit pendant 2 ans

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Mis en place à titre expérimental début 2019, le dispositif, issu de la loi Agriculture et Alimentation, qui relève le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et encadre les promotions sur ces denrées se poursuit jusqu’au 15 avril 2023. … Read More … Read More

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Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

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Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État. … Read More … Read More

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L’accès aux marchés publics est facilité !

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Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé. … Read More … Read More

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Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !

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Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permettra aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement. … Read More … Read More

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